Traduction de «année fiscale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

exercice financier [ année financière | exercice | année fiscale ]
fiscal year [ FY | financial year ]

exercice [ exercice financier | année budgétaire | année fiscale ]
fiscal year [ business year ]

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale
fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal
fiscal year | tax year | year of assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatorze vérifications ont été effectuées en trois années fiscales; soit 26 % de ce qui avait été exigé.
They did 14 audits in three fiscal years; 26% of what they actually required themselves.

Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.
To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.

BI. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BI. whereas there is a very substantial tax gap in Europe, an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance, representing a yearly cost of around EUR 2000 to every EU citizen;

BJ. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BJ. whereas there is a very substantial tax gap in Europe, an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance, representing a yearly cost of around EUR 2000 to every EU citizen;

AQ. considérant que le blanchiment d'argent est, à son tour, non seulement lié aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, soit un coût annuel d'environ 2 000 euros pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
AQ. whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption, tax fraud and tax evasion; whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises ;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response ;

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;

Pour ce qui est du programme en cause, il se peut qu'un avantage fiscal (à savoir un crédit d'impôt) acquis au cours d'une certaine année soit en réalité utilisé lors d'un exercice d'imposition différent et que les avantages s'étendent donc au-delà de sa période de validité, même si le programme a été clôturé entre-temps.
With regard to this programme, a tax benefit (i.e. a tax credit) accrued in a certain year may actually be used in a different tax year and thus the benefits can extend beyond its period of validity even if the programme has in the meantime been terminated.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, en faisant ses recherches, le ministre peut-il nous dire à combien s'élèvent les sommes d'argent que son ministère a dépensées en sondages d'opinion publique pendant la présente année fiscale qui s'achève? De plus, à combien s'élèvent les dépenses encourues par ce même gouvernement en publicité pour tous les ministères à la fin de la présente année fiscale, soit le 31 mars 2007?
Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, could the minister find out for us, as part of his inquiries, how much money his department has spent on public opinion polls in the current fiscal year, and how much this government will have spent on advertising for all departments by the end of the current fiscal year, on March 31, 2007?

Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.
It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.