Vertaling van "qu'un tel pacte devrait prévoir " (Frans → Engels) :

41. souligne la nécessité d'établir un nouveau modèle de complémentarité à l'échelon mondial, à commencer par des analyses et une programmation communes, sur lequel fonder la coopération entre les acteurs de l'aide humanitaire et de l'aide au développement pour leur permettre de construire graduellement des sociétés plus résilientes et autonomes; souligne qu'un tel modèle devrait prévoir, premièrement, des stratégies d'entrée pour les acteurs du développement visant à nouer des liens sur le terrain, deuxièmement, des modificateurs de crise dans le cadre des programmes de développement et, troisièmement, des stratégies de sortie dans le contexte des interventions humanitaires, ainsi qu'un dispositif de financement pluriannuel transparent et flexible visant à réagir aux crises durables; souligne l'importance de la coopération avec les ONG et les dirigeants de la société civile au niveau local en vue d'établir des structures permanentes dans les zones enclines aux conflits;
41. Stresses the need for a new global model for complementarity on which to base cooperation between humanitarian and development actors – allowing them to build gradually more resilient and self-reliant societies – starting with joint analyses and programming; stresses that such a model should include, firstly, entry strategies for development actors allowing them to build bridges in the field, secondly, crisis modifiers in development programmes, and, thirdly, exit strategies for humanitarian responses, allowing for a more flexible approach, and should include as well accountable and flexible multiannual funding mechanism for responding to protracted crises; stresses the importance of cooperation with local NGOs and civil society leaders for establishing permanent structures in conflict-sensitive areas;

Le pacte devrait aider chaque acteur clé à mieux comprendre la ligne de conduite d'autres acteurs et à prévoir plus précisément leurs réactions face aux développements économiques et politiques.
The Pact should help each key player to understand better the approach of the others, and to anticipate their reactions to economic and political developments with greater accuracy.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Le présent règlement devrait également prévoir que les États membres effectuent, à des points d’entrée désignés comme tels, des contrôles documentaires et des contrôles d’identité systématiques des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis certains territoires ou pays tiers.
It should also require Member States to carry out systematic documentary and identity checks at designated entry points on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from certain territories or third countries.

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

Dans le cadre de la stratégie UE 2020 élargie, ce pacte devrait prévoir une augmentation du taux d'activité des travailleurs de plus de 50 ans à plus de 55 %, ainsi que le démantèlement des systèmes de pré-retraite et des incitations financières qui les accompagnent, l'augmentation des niveaux de formation continue et permanente pour toutes les générations et la mise en place, pour les plus de 60 ans, de mesures les incitant à rester sur le marché du travail.
This would entail expanding the EU 2020 strategy to provide for an increase of more than 55 % in the employment rate among people aged 50, as well as the gradual elimination of early retirement and the incentives for it, an increase in the proportion of people of all ages in further and higher education and the development of incentives for over-60s to remain available for work.

La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.

Lorsque des produits phytopharmaceutiques identiques sont autorisés dans différents États membres, le présent règlement devrait prévoir une procédure simplifiée pour l’octroi d’un permis de commerce parallèle, afin de faciliter le commerce de tels produits entre États membres.
Where identical plant protection products are authorised in different Member States, a simplified procedure for granting a parallel trade permit should be provided for in this Regulation, in order to facilitate the trade between Member States of such products.