Vertaling van "pacte devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pacte devrait aider chaque acteur clé à mieux comprendre la ligne de conduite d'autres acteurs et à prévoir plus précisément leurs réactions face aux développements économiques et politiques.
The Pact should help each key player to understand better the approach of the others, and to anticipate their reactions to economic and political developments with greater accuracy.

Le Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, qui a souligné l'importance que revêtent l'information et la coopération opérationnelle, a invité l'Union européenne et les pays candidats (PECO et Chypre - le pacte devrait être étendu à Malte et à la Turquie) à mettre au point chaque année une stratégie annuelle commune, avec l'aide l'Europol, visant à recenser les menaces les plus graves liées à la criminalité organisée, notamment la criminalité liée à la drogue.
The Pre-accession Pact on Organised Crime, which noted the importance of information and operational co-operation, committed the EU and applicant countries (CEECs and Cyprus - the Pact should be extended to Malta and Turkey) to develop each year a common annual strategy with the assistance of Europol, in order to identify the most significant threats related to organised crime, including drugs crime.

Plus spécifiquement, le pacte devrait faciliter des développements modérés de salaire ainsi que leur contrôle.
More specifically, the Pact should help to bring about and maintain moderate wage developments.

– la France a un projet de plan budgétaire globalement conforme aux exigences du pacte pour 2017, étant donné que, dans ses prévisions de l'automne 2016, la Commission s'attend pour 2017 à un déficit nominal légèrement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, malgré un effort budgétaire qui devrait être nettement inférieur au niveau recommandé et une correction qui, à politiques inchangées, ne devrait pas durer en 2018;
- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.

La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

Le pacte devrait inciter à la discipline, il devrait être le bâton qui nous oblige à rester dans le droit chemin.
The Pact should prompt discipline, it should be a big stick to keep us on the right track.

Premièrement, l’aspect préventif du pacte devrait être renforcé.
Firstly, the preventive arm of the pact should be strengthened.

21. croit toutefois que le Pacte de stabilité et de croissance devrait faire l'objet d'un débat ouvert et que le volet "croissance" de ce pacte devrait être développé davantage en une politique d'investissement communautaire coordonnée;
20. Believes, however, that the Stability and Growth Pact should be the object of an open debate and that the ‘growth’ part of the Pact should be further developed into a coordinated EU policy of investment;