Traduction de «déclaré un pacte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Déclaration relative au Pacte de Bagdad
Declaration respecting the Baghdad Pact

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, a déclaré: «Le pacte de stabilité et de croissance constitue la pierre angulaire de la gouvernance économique européenne.
Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, said: "The Stability and Growth Pact is the cornerstone of European economic governance.

Vous remarquerez en le lisant que le gouvernement qui déroge à ce pacte international doit déclarer l'État d'urgence; les dérogations doivent être strictement limitées aux exigences de la situation; elles ne doivent pas être conformes à d'autres obligations internationales; il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte international; et enfin, l'État qui déroge au pacte doit en informer tous les autres États signataires ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies.
You will note in reading it that the government that derogates from the international covenant must declare a state of emergency; the derogations must be strictly restricted to the exigencies of the situation; they must not be consistent with other international obligations; there must be no derogation from certain articles in the international covenant; and finally, the derogating state must inform all other states' parties and the Secretary General of the United Nations.

Outre la Déclaration universelle, qu'il doit respecter en tant que membre d'ONU, le Canada a en effet adopté le Pacte sur les droits politiques et civils et le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. L'adhésion à ces pactes a transcendé les différences entre les partis et elle a des répercussions de nature sociale.
So this is something that transcended party differences, but it has social implications.

La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.
The Union's policy and international action are also guided by its commitments and obligations concerning human rights and development, including the Universal Declaration on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child, and the UN Declaration on the Right to Development.

La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.
The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.

Les textes fondamentaux qui doivent s'appliquer aussi bien pour les migrants que pour les ressortissants nationaux incluent la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 qui la complète, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention de 1961 de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, la convention relative aux droits de l'enfant, les deux protocoles de Palerme relatifs au trafic de migrants et à la traite des personnes, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention des Nations unies contre la torture, et la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Core texts which must be applied for migrants as well as nationals include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol to that Convention, the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons, the 1961 UN Convention on the Reduction of Statelessness, Convention on Rights of the Child, the two UN Palermo Protocols on Smuggling of Migrants and Trafficking in Persons, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the UN Convention against Torture, and the ILO Convention on decent work for domestic workers.

Ayant à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant,
Bearing in mind that the need to extend particular care to the child has been stated in the Geneva Declaration of the Rights of the Child of 1924 and in the Declaration of the Rights of the Child adopted by the General Assembly on 20 November 1959 and recognized in the Universal Declaration of Human Rights, in the International Covenant on Civil and Political Rights (in particular in articles 23 and 24), in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (in particular in article 10) and in the statutes and relevant instruments of specialized agencies and international organizations concerned with the welfare of children,

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

Le 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté une déclaration relative au pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui souligne que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres.
On 18 June 2004, the European Council adopted a Declaration on the Stability and Growth Pact (SGP) which stressed that raising growth potential and securing sound budgetary positions are the two pillars of the economic and fiscal policy of the Union and the Member States.

La Déclaration est, en particulier, le fondement qui a permis l'élaboration d'un ensemble remarquable d'instruments juridiques internationaux importants, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
The Declaration constitutes, in particular, the foundation for the subsequent development of an impressive body of important international legal instruments, including the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights.