Vertaling van "qu'un rapport annuel soit soumis " (Frans → Engels) :

Donc, nous suggérons que, par exemple, la nomination des membres du Conseil des relations industrielles fasse l'objet d'une recommandation et potentiellement d'audiences par le comité, qu'un rapport annuel soit soumis par le Conseil, non seulement au ministre, mais aussi au comité, et que, quant aux nominations, le comité soit partie prenante à tout le processus, qu'il puisse peut-être même faire comparaître des candidats et demander l'avis de la population sur la nomenclature ou les candidatures de membres éventuels du comité.
We therefore suggest, for instance, that the appointment of members to the Canada Industrial Relations Board be by recommendation and that the committee be permitted to hold hearings, that the board submit an annual report, not just to the minister, but also to the committee, and that, in the case of appointments, the committee be involved in the entire process, that it perhaps even be allowed to call candidates to appear before it and to seek the opinion of the public with respect to the list of potential members.

20. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production, garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules soit prélevé aléatoirement, chaque année, sur les chaînes de production et soit soumis à une vérification annuelle indépendante, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, afin de vérifier si ces véhicules respectent les valeurs limites de polluants fixées dans l'Union, et que ces essais couvrent aussi les valeurs de réception relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2;
20. Considers that the upcoming review of the Type-Approval Framework Directive must expand and specify the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are independently verified on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant limit values, and that such tests are further extended for the purpose of checking compliance with type-approval CO2 and fuel consumption values;

3. Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States shall ensure that shareholders have the right to vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

3. Les États membres peuvent prévoir que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States may provide that shareholders shall have the right to vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

3. Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote consultatif des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States shall ensure that shareholders have the right to hold an advisory vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, le Comité se demande pourquoi étudier la façon par laquelle le rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est préparé Il est convenu, avec dissidence, Que la motion proposée par Eric Lowther soit réservé pendant la préparation d'un rapport de Patrimoine Canada sur la façon dont est préparé le deuxième rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et que le rapport de Patrimoine Canada soit soumis au plus tard le 1 février 1999.
Pursuant to the Standing Order 106(3), the Committee proceeded to consider the purpose of examining the process by which the report of Canada's compliance whith the United Nations Convention on the Rights of the Child is prepared. It was agreed, on division, That the proposed motion by Eric Lowther be stood pending the preparation of a report by Heritage Canada on the process followed to prepare Canada's second report on Canada's compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child and that the report by Heritage Canada be submitted by February 1, 1999.

Les principes sont bien explicités dans le projet de loi, de même que les outils ou les pouvoirs appropriés. Ensuite le Parlement s'attend à ce que l'on donne suite à tout cela et que des rapports soient soumis à l'examen soit du comité parlementaire, soit du Parlement, au sujet d'exercice des pouvoirs concernés, et ce soit annuellement, soit régulièrement, selon le souhait des intéressés.
The principles are enunciated and the tools or authorities are enunciated in legislation, and then Parliament expects these will be executed and that reports will be provided to the parliamentary committee, or to Parliament, on how these are being exercised, either on a yearly basis or as regularly as one wishes.

Le règlement intérieur du Comité prévoit en effet que son programme annuel soit soumis au Conseil en début d'année pour information.
The Committee's rules of procedure lay down that its annual work programme is to be submitted to the Council for information at the beginning of the year.

Ce rapport a été déposé en juin 2003, il me semble, et l'une des recommandations était que le ministère des Anciens combattants dépose un rapport annuel sur le règlement des problèmes, et que ce rapport soit soumis au Parlement.
This was filed in June 2003, I believe, and one of the recommendations was that Veterans Affairs Canada submit an annual report on the progress with the problems and that the report be tabled in Parliament. So I want to know, have you prepared that report yet?