Traduction de «rapport soit soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

véhicules à trois roues symétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a vehicle with three wheels symmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à trois roues asymétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h (motocycles avec side-car)
a vehicle with three wheels asymmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h (motorcycles with sidecars)

Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]
Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]
Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]

Un cadre pour la conservation des stocks du homard de l'Atlantique: rapport soumis au Ministre des Pêches et des Océans
A conservation framework for Atlantic lobster: report to the Minister of Fisheries and Oceans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors qu'Europol traite également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent pas à une enquête pénale, telles que les données à caractère personnel concernant son propre personnel, ses prestataires de services ou ses visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) no 45/2001.
As Europol also processes non-operational personal data, unrelated to criminal investigations, such as personal data concerning staff of Europol, service providers or visitors, the processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.
(43) As Europol is processing also non-operational personal data, not related to any criminal investigations, processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, le Comité se demande pourquoi étudier la façon par laquelle le rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est préparé Il est convenu, avec dissidence, Que la motion proposée par Eric Lowther soit réservé pendant la préparation d'un rapport de Patrimoine Canada sur la façon dont est préparé le deuxième rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et que le rapport de Patrimoine Canada soit soumis au plus tard le 1 février 1999.
Pursuant to the Standing Order 106(3), the Committee proceeded to consider the purpose of examining the process by which the report of Canada's compliance whith the United Nations Convention on the Rights of the Child is prepared. It was agreed, on division, That the proposed motion by Eric Lowther be stood pending the preparation of a report by Heritage Canada on the process followed to prepare Canada's second report on Canada's compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child and that the report by Heritage Canada be submitted by February 1, 1999.

Il faut vraiment que la Chambre en soit saisie, que la question soit étudiée et qu'un rapport sur le sujet soit soumis à la Chambre avant même que ceux qui écoutent, ceux qui vont y travailler au comité, puissent rédiger un projet de loi.
The issue must be submitted to the House, studied and reported on even before those who will sit on the committee can draft a bill.

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

Ce rapport a été déposé en juin 2003, il me semble, et l'une des recommandations était que le ministère des Anciens combattants dépose un rapport annuel sur le règlement des problèmes, et que ce rapport soit soumis au Parlement.
This was filed in June 2003, I believe, and one of the recommendations was that Veterans Affairs Canada submit an annual report on the progress with the problems and that the report be tabled in Parliament. So I want to know, have you prepared that report yet?

(17) Le rapport sur les incidences environnementales et les avis exprimés par les autorités concernées et le public, ainsi que le résultat de toute consultation transfrontière, devraient être pris en compte lors de l'élaboration et avant l'adoption du plan ou du programme ou avant qu'il ne soit soumis au processus législatif.
(17) The environmental report and the opinions expressed by the relevant authorities and the public, as well as the results of any transboundary consultation, should be taken into account during the preparation of the plan or programme and before its adoption or submission to the legislative procedure.

Si l'on prend comme exemple le secteur du développement, l'on constate que 352 projets ont été soumis en 2001, 574 en 2002 et 778 en 2003, soit une augmentation de 120% par rapport à 2001.
Taking the development sector as an example, 352 projects were submitted in 2001, 574 in 2002 and 778 in 2003, i.e. an increase of 120% over 2001.

Chaque collaborateur de la publication s'attarde à déplorer que le journalisme canadien se préoccupe de crimes macabres, envahisse la vie privée, soit dominé par l'information américaine, soit soumis à la détestable influence de la publicité, soit synonyme de faillite littéraire dans la prose journalistique et que, dans les journaux, le texte ne soit devenu, par rapport à la photo, qu'une petite prairie perdue au milieu d'une vaste forêt.
In turn, each of the essays deplored Canadian journalism's preoccupation with lurid crime, its invasions of privacy, the dominance of American news, the unsavoury influence of advertising, the literary bankruptcy of journalistic prose, and the fact that newspapers had become ``a `rivulet of text' amid a wilderness of pictures'. '

M. Terry Parks: Pour moi, lorsque les enfants sont parties prenantes avant qu'un accord formel soit signé ou qu'un divorce soit prononcé par le tribunal, il devrait être obligatoire de passer par la médiation et il faudrait que le rapport du médiateur soit soumis au tribunal.
Mr. Terry Parks: To me, when children are involved prior to any legal agreement drawn up or a divorce by a court, it should be mandatory that you attend mediation and that the mediator's report be submitted to the court.