Traduction de «annuel soit soumis » (Français → Anglais) :

Donc, nous suggérons que, par exemple, la nomination des membres du Conseil des relations industrielles fasse l'objet d'une recommandation et potentiellement d'audiences par le comité, qu'un rapport annuel soit soumis par le Conseil, non seulement au ministre, mais aussi au comité, et que, quant aux nominations, le comité soit partie prenante à tout le processus, qu'il puisse peut-être même faire comparaître des candidats et demander l'avis de la population sur la nomenclature ou les candidatures de membres éventuels du comité.
We therefore suggest, for instance, that the appointment of members to the Canada Industrial Relations Board be by recommendation and that the committee be permitted to hold hearings, that the board submit an annual report, not just to the minister, but also to the committee, and that, in the case of appointments, the committee be involved in the entire process, that it perhaps even be allowed to call candidates to appear before it and to seek the opinion of the public with respect to the list of potential members.

20. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production, garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules soit prélevé aléatoirement, chaque année, sur les chaînes de production et soit soumis à une vérification annuelle indépendante, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, afin de vérifier si ces véhicules respectent les valeurs limites de polluants fixées dans l'Union, et que ces essais couvrent aussi les valeurs de réception relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2;
20. Considers that the upcoming review of the Type-Approval Framework Directive must expand and specify the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are independently verified on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant limit values, and that such tests are further extended for the purpose of checking compliance with type-approval CO2 and fuel consumption values;

14. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production de manière à garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules, prélevé aléatoirement chaque année sur les chaînes de production, soit soumis à une vérification annuelle au moyen des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles afin de vérifier si ces véhicules respectent les valeurs limites de polluants et de CO2 fixées dans l'Union; demande, en outre, une amélioration des essais en service pratiqués sur les véhicules déjà en circulation, fondée également sur la procédure de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, de manière à vérifier leur conformité en service à différents kilométrages, comme l'exige le règlement; réclame l'amélioration de la surveillance sur les routes, sous la forme de contrôles techniques périodiques, afin de déceler les véhicules qui enfreignent la législation de l'Union et de les mettre en conformité;
14. Considers that the upcoming review of the type-approval framework directive must expand and specify the requirements for conformity of production so as to ensure that a sufficient and representative sample of new models, taken at random off the production lines, is tested annually using RDE tests to verify compliance with European pollutant and CO2 limit values; calls furthermore for improved in-service testing of vehicles already in use on the road – likewise on the basis of the RDE procedure – in order to verify in-service conformity of vehicles at different mileages as required under the Regulation; calls for an improvement of on-road surveillance through periodic technical inspections to identify and repair vehicles which are found not to be in compliance with EU law;

3. Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote consultatif des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States shall ensure that shareholders have the right to hold an advisory vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

3. Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States shall ensure that shareholders have the right to vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

3. Les États membres peuvent prévoir que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States may provide that shareholders shall have the right to vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

Le Luxembourg contestait le fait que l’aéroport de Luxembourg-Findel, seul aéroport de cet État, soit soumis aux obligations administratives et financières de la directive, le trafic annuel atteignant 1,7 million de mouvements de passagers par an, contrairement à d’autres aéroports régionaux proches qui ne sont pas inclus dans le champ d’application de la directive alors qu’ils génèrent un trafic supérieur.
Luxembourg contested the fact that the airport of Luxembourg-Findel, the only airport in the State, is subject to the administrative and financial obligations of the directive when it has 1.7 million passenger movements per year, unlike other nearby regional airports which do not fall within the scope of the directive despite the fact that they generate more traffic.

Les principes sont bien explicités dans le projet de loi, de même que les outils ou les pouvoirs appropriés. Ensuite le Parlement s'attend à ce que l'on donne suite à tout cela et que des rapports soient soumis à l'examen soit du comité parlementaire, soit du Parlement, au sujet d'exercice des pouvoirs concernés, et ce soit annuellement, soit régulièrement, selon le souhait des intéressés.
The principles are enunciated and the tools or authorities are enunciated in legislation, and then Parliament expects these will be executed and that reports will be provided to the parliamentary committee, or to Parliament, on how these are being exercised, either on a yearly basis or as regularly as one wishes.

Le règlement intérieur du Comité prévoit en effet que son programme annuel soit soumis au Conseil en début d'année pour information.
The Committee's rules of procedure lay down that its annual work programme is to be submitted to the Council for information at the beginning of the year.

Ce rapport a été déposé en juin 2003, il me semble, et l'une des recommandations était que le ministère des Anciens combattants dépose un rapport annuel sur le règlement des problèmes, et que ce rapport soit soumis au Parlement.
This was filed in June 2003, I believe, and one of the recommendations was that Veterans Affairs Canada submit an annual report on the progress with the problems and that the report be tabled in Parliament. So I want to know, have you prepared that report yet?