Traduction de «écoulé soit soumis » (Français → Anglais) :

3. Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote consultatif des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States shall ensure that shareholders have the right to hold an advisory vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

3. Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States shall ensure that shareholders have the right to vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

3. Les États membres peuvent prévoir que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States may provide that shareholders shall have the right to vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

(i) il a été soumis au Directeur, sur demande, des preuves acceptables du délai ne dépassant pas 96 heures qui doit s’écouler après l’administration de la dernière dose de cette préparation pour que le lait des animaux traités ne contienne aucun résidu d’antibiotique qui soit dommageable à la santé de l’homme,
(i) there has been submitted, on request, to the Director, acceptable evidence to show the period of time, not exceeding 96 hours, that must elapse after the last treatment with the preparation in order that the milk from treated lactating animals will contain no residue of antibiotics that would cause injury to human health, and

1. La nécessité de poursuivre l'imposition des mesures sous leur forme initiale est réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'il se soit écoulé un délai raisonnable d'au moins un an depuis l'imposition de la mesure définitive, à la demande dûment étayée des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure compensatoire ou de transporteurs aériens communautaires.
1. The need for the continued imposition of measures in their initial form shall be reviewed on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, provided that a reasonable time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a duly substantiated request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers.

Au cours des cinq dernières années, cependant, les griefs qui ont été soumis au chef d'état-major de la Défense, au ministre ou au gouverneur en conseil se chiffrent comme suit: 1989-259 1990-341 1991-361 1992-424 1993-366 1994-108 (jusqu'à la fin d'avril) b) Le temps écoulé entre la présentation initiale d'un grief et la prise de décision finale peut varier de quelques jours à quelques années, selon le nombre de paliers auxquels les demandes sont soumises avant qu'une réponse qui soit acceptable au requérant ne soit donnée.
In the last five years, however, grievances received at NDHQ for consideration by the chief of the defence staff, minister or governor in council were as follows: 1989-259 1990-341 1991-361 1992-424 1993-366 1994-108 (to end April) b) The length of time between the original submission and the final decision varies from several days to several years depending upon the level at which a reply satisfactory to the griever is given.