Vertaling van "qu'un délai trop bref pourrait " (Frans → Engels) :

47 (1) Dans une instance, quiconque devant recevoir un avis aux termes des présentes règles, ou ayant le droit de recevoir un tel avis, n’a pas reçu cet avis ou l’a reçu dans un délai trop bref, peut demander au Conseil, dans les 10 jours après avoir pris connaissance d’une ordonnance ou d’une décision rendue par le Conseil, ou dans le délai fixé par le Conseil, de revoir, d’annuler ou de modifier son ordonnance ou sa décision ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience pour la question ou la requête originale, auquel cas le Conseil, aussitôt que possible après avoir été saisi de la demande et avoir avisé l’intéressé de la manière qu’il juge à propos, revoit, annule ou modifie, son ordonnance ou sa décision, ordonne une nouvelle audience ou rejette la demande présentée.
47 (1) Where, in any proceeding before the Council, any person to whom any notice is required by these Rules to be given or sent or who is otherwise entitled to receive any notice has not been or has been insufficiently so notified, he may, at any time within 10 days after becoming aware of any order or decision made by the Council in the proceeding, or within such further time as the Council may direct, apply to the Council to review, rescind, change, alter or vary the order or decision made by it, or to rehear the original subject-matter or application, as the case may be, and the Council shall, as soon as possible after the making of any such application and on such notice as the Council deems appropriate in the circumstances, review, rescind, change, alter or vary the order or decision made by it, order a rehearing or dismiss the application.

Un tel régime transitoire est nécessaire dès lors que l’application immédiate à ces demandes d’un délai de prescription plus court que celui précédemment en vigueur aurait pour effet de priver rétroactivement de leur droit à remboursement certains justiciables ou de ne leur laisser qu’un délai trop bref pour faire valoir ce droit.
Such transitional arrangements are necessary where the immediate application to those claims of a limitation period shorter than that which was previously in force would have the effect of retroactively depriving some individuals of their right to repayment, or of allowing them too short a period for asserting that right.

Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de navires d'une longueur hors tout supérieure à 10 mètres, qu'ils peuvent transporter une quantité considérable de poisson et que l'article 14 oblige à une très grande méticulosité, d'où le fait qu'un délai trop bref pourrait entraîner des rectifications ultérieures qui compliqueraient et dupliqueraient des procédures administratives déjà très laborieuses.
It should be borne in mind that with these being vessels of over 10 meters in length that can transport a sizeable catch and Article 14 calling for very detailed information, too short a period may mean that subsequent corrections have to be made, thus complicating and duplicating administrative procedures that are already very difficult.

18. demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes et les associations et organisations qui ont un intérêt légitime au respect de la directive 2002/73/CE ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour violation des règles de protection contre les discriminations et du principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits au titre de la directive 2002/73/CE;
18. Calls on the Commission to examine whether Member States are ensuring that victims and associations and organisations which have a legitimate interest in compliance with Directive 2002/73/EC are not prevented by legal or other barriers, for example excessively short deadlines, from initiating legal proceedings in respect of infringements of discrimination protection rules and equal rights or, in the case of victims, from claiming their full rights under Directive 2002/73/EC in other administrative procedures;

La phase Euro III (A) proposée par la Commission ne devrait cependant plus être modifiée en raison du délai trop bref et afin de laisser une marge suffisante à l'industrie pour assurer les développements requis.
The Euro III (A) Stage proposed by the Commission should not be further amended because of the short lead time and in order to afford the industries sufficient security for development.

12. demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes ou les associations et organisations qui ont un intérêt légal au respect de la directive ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour atteintes à la protection contre les discriminations et au principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits tels qu'établis par la directive 2002/73/CE;
12. Calls on the Commission to examine whether Member States are ensuring that victims and associations and organisations which have a legitimate interest in compliance with Directive 2002/73/EC are not prevented by legal or other barriers, for example excessively short deadlines, from initiating legal proceedings in respect of infringements of discrimination protection rules and equal rights or, in the case of victims, from claiming their full rights under Directive 2002/73/EC in other administrative procedures;

19. demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes ou les associations et organisations qui ont un intérêt légal au respect de la directive ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour atteintes à la protection contre les discriminations et au principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits tels qu'établis par la directive 2002/73/CE;
19. Calls on the Commission to examine whether Member States are ensuring that victims and associations and organisations which have a legitimate interest in compliance with Directive 2002/73/EC are not prevented by legal or other barriers, for example excessively short deadlines, from initiating legal proceedings in respect of infringements of discrimination protection rules and equal rights or, in the case of victims, from claiming their full rights under Directive 2002/73/EC in other administrative procedures;

En 2004, il s'agira de faire porter l'essentiel des efforts sur l'achèvement du programme de réforme et l'examen de nouveaux moyens que la Commission pourrait utiliser pour intervenir dans des délais plus brefs en cas de crise et pour s'adapter avec souplesse à de nouvelles priorités politiques, par exemple grâce à un déploiement rapide de l'aide d'urgence et au développement des capacités de gestion des crises.
Efforts in 2004 will focus on completing the reform programme and examining further ways in which the Commission can improve its ability to respond to short term crises and new political priorities in a flexible way, for example through the rapid delivery of emergency assistance and via an enhanced capacity for crisis management.

Si l'Etat concerné ne se conforme pas à la décision de la Commission dans le délai donné, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice (sur base de l'article 169 du Traité CE) dans des délais très brefs en raison de l'urgence à agir.
If the Member State concerned did not conform to the Commission Decision within the deadline, the Commission could refer the Member State to the Court of Justice (on the basis of Article 169 of the EC Treaty) within a very short time owing to the urgency of the situation.

En outre, cette session a permis d'identifier d'autres mesures, dont une partie pourrait être mise en oeuvre dans des délais assez brefs, le reste faisant l'objet de discussions supplémentaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission, en vue d'une mise en oeuvre à plus long terme.
In addition, the session led to the identification of other measures: some for short-term implementation, and others which will form the subject of further discussions, both inside and outside the Commission, with a view to implementation in the medium term.