Traduction de «demandes d’un délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]
withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

délai de présentation de la demande d'indemnisation
claim period

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la demande de l'État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite demande dans un délai déterminé.
The Commission should facilitate the procedure by presenting the request of the Member State to the notifier/applicant without delay and the notifier/applicant should respond to that request within an established time-limit.

2. Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de précisions éventuelles à fournir par l'État éligible, la Commission examine si les conditions fixées pour l'intervention du Fonds sont réunies et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds dans les meilleurs délais et dans les six semaines au maximum suivant la réception de la demande, à compter de la date de la réception de la demande complète, les délais nécessaires à la traduction étant exclus, et dans la limite des ressources financières disponibles.
Paragraphs 2 to 5 are replaced by the following:" “2. On the basis of the information referred to in paragraph 1, and any clarifications to be provided by the eligible State, the Commission shall assess whether the conditions for mobilising the Fund are met and shall determine the amount of any possible financial contribution from the Fund as quickly as possible and no later than six weeks after receipt of the application, counting from the date of receipt of the complete application and excluding the time needed for translation, within the limits of the financial resources available.

3. Europol répond à la demande dans un délai raisonnable, en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de l'autorité nationale .
3. Europol shall answer the request without undue delay and in any case within three months of the receipt of the request from the national authority .

3. Europol répond à la demande dans un délai raisonnable, en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de l'autorité nationale.
3. Europol shall answer the request without undue delay and in any case within three months of the receipt of the request from the national authority.

(Le document est déposé) Question n 78 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de visa et d’immigration, quel est, par année et en utilisant le critère des 80 % de demandes traitées, le délai moyen de traitement et le taux de succès, y compris le nombre total de demandes reçues et approuvées, pour chacun des centres de traitement, et ce pour: a) le regroupement familial et, plus précisément (i) les conjoints et les partenaires, (ii) les enfants et les personnes à charge, (iii) les parents et les grands-parents; b) les résidents permanents économiques et, plus précisément, (i) les travailleurs qualifiés du volet fédéral, (ii) les travailleurs qualifiés du volet québécois, (iii) le programme des candidats des provinces, ventilé par province, (iv) les aides familiaux résidants, (v) la catégorie de l’expérience canadienne, (vi) les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, (vii) les gens d’affaires immigrants du volet québécois; c) les résidents temporaires économiques et, plus précisément (i) les étudiants étrangers, (ii) les travailleurs étrangers temporaires; d) les visas de résident temporaire et, plus précisément, (i) le visa de résident temporaire, (ii) le visa de travail, (iii) le super visa de dix ans?
(Return tabled) Question No. 78 Hon. John McCallum: With regard to processing times for visa and immigration applications, what is, by year and using the 80% of applications completed benchmark, the average wait time and success rate, including total number of applications received and approved for each processing centre, for: (a) Family Class, specifically (i) spouses and partners, (ii) children and dependents, (iii) parents and grandparents; (b) Permanent Economic Residents, specifically, (i) federal skilled workers, (ii) Quebec skilled workers, (iii) the provincial nominee program, broken down by province, (iv) live-in caregivers, (v) Canadian experience class, (vi) federal business immigrants, (vii) Quebec business immigrants; (c )Temporary Economic Residents, specifically (i) International Students, (ii) Temporary Foreign Workers; (d) Temporary Resident Visas, specifically (i) Temporary Resident Visa, (ii) Work Visa, (iii) ten-year Super Visa?

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours».
" (2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit" .

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'une ou l'autre des demandes visées aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre- vingt-dix jours. »
" (2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit" .

Au dernier tour, j'ai conclus mes propos en soulignant que nous étions passés d'un délai de 30 à 60 jours pour traiter les demandes à des délais de 150, 250, voire 300 jours, et, quand les gens appellent pour savoir ce qui se passe, on leur répond le plus souvent que la demande fait l'objet de consultation avec le BCP.
Now, I had finished off my last round by noting that we've gone from 30 days to 60 days to 150, 250, 300 days for requests, and when people call to find out what's going on, most often the response is that it's in PCO consultation.

3. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à une demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et de la date à laquelle elle sera à même de répondre à la demande.
3. Where the requested authority is unable to respond to a request by the deadline, it shall inform the applicant authority forthwith of the reasons for its failure to do so and shall state when it will be able to respond.

Je demande au député si, selon son expérience, il croit que le délai que le Bloc québécois et le Parti réformiste demandent est un délai raisonnable.
I want to ask the hon. member if, based on his experience, he believes the Bloc Quebecois and the Reform Party are asking for a reasonable extension.