Traduction de «qu'un domaine donné satisfait déjà » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient être autorisés à recourir à des contrôles spécifiques issus d'un domaine différent, où les règles en matière de conditionnalité ont été établies, afin de supprimer les règles de la conditionnalité spécifique dès lors qu'un domaine donné satisfait déjà à l'ensemble des exigences pertinentes.
Member states should be allowed to use specific sector controls that stem from a different sector where the rules under CC originate in order to abolish the rules of specific CC when a specific sector already covers all relevant requirements.

En revanche, l’analyse a conclu que l’augmentation de la bande passante satellite requise pour les services de liaison et à ressources partagées, les services professionnels et les débits binaires en augmentation continue utilisés pour la distribution vidéo seront les principales tendances qui stimuleront la demande de spectre dans le domaine satellitaire, et que la plupart de ces besoins peuvent être satisfaits par la bande C. Celle-ci est utile pour les utilisations par satellite, étant donné qu’elle contient une assez grande quantité de spectre aux fréquences relativement faibles qui disposent de caractéristiques de propagation supérieures (autorisant une très large couverture) et sont moins sensibles à la pluie et à l’humidité (permettant une résilience des signaux) que les fréquences satellite plus hautes.
On the other hand the analysis concluded that the increase in satellite bandwidth required for backhaul and trunking services, professional services, and the continuously increasing bitrates used for video distribution will be the main trends pushing satellite spectrum demand upwards and that most of those needs may be met by the C-band. This is a valuable band for satellite use as it contains quite a large amount of spectrum at relatively low frequencies which have superior propagation characteristics (allowing very wide coverage) and are less susceptible to rainfall and humidity (enabling signal resiliency) than higher satellite frequencies.

Le demandeur doit fournir une explication détaillée sur la façon dont l'hébergement touristique satisfait à ce critère, documentation appropriée à l'appui, telle qu'une procédure écrite incluant les coordonnées des utilisateurs finaux, des reçus et des relevés des biens déjà utilisés ou donnés, etc.
The applicant shall provide a detailed explanation of how the tourist accommodation fulfils this criterion, together with appropriate supporting documentation e.g. written procedure including end user contact details, receipts and records of goods previously used or donated etc.

Toutefois, lorsque ces traitements ont lieu en conformité avec le droit de l'Union applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les exigences prévues par celle-ci concernant la consultation préalable de l'autorité de contrôle ne devraient pas s'appliquer aux opérations de traitement déjà en cours à ladite date, étant donné que ces exigences, de par leur nature même, doivent être satisfaites avant le traitement.
However, where such processing complies with the Union law applicable prior to the date of entry into force of this Directive, the requirements of this Directive concerning the prior consultation of the supervisory authority should not apply to the processing operations already under way on that date given that those requirements, by their very nature, are to be met prior to the processing.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Nous devrions être satisfaits pour diverses raisons, qui concernent l’Union dans son ensemble, car il est clair que l’Union européenne ne doit être autorisée à se créer des domaines réglementaires régionaux déjà régis par des normes internationales et à s’immiscer entre les États membres et les organisations internationales pour la définition de règles que lorsque cela s’avère nécessaire.
We should be satisfied for a variety of reasons, which are those that concern the Union as a whole, because it is clear that allowing the European Union to create for itself regional regulatory areas where international standards already exist to govern them, and to come between the Member States and international organisations in defining rules, is something that must only be done when necessary.

Nous sommes satisfaits des thèmes existants, et nous aurions été satisfaits de constater des progrès dans les domaines déjà à l’agenda.
Budgetary control is ongoing, and we would have been gratified to see some progress being made on the issues already on this agenda.

À cet égard, l’Union européenne a déjà une raison d’être satisfaite, étant donné son rôle dans la réduction substantielle des tarifs de roaming.
In this respect, the EU already has reason to be satisfied given its role in substantially reducing the price of roaming.

NOTE que la législation de l’Union européenne dans le domaine pharmaceutique prévoit déjà des outils réglementaires pour l’autorisation de médicaments afin de répondre à des besoins médicaux non satisfaits et de faciliter l’accès des patients à des traitements innovants en temps utile, dans certaines circonstances et à certaines conditions.
TAKES NOTE that the EU pharmaceutical legislation already provides regulatory tools for the authorisation of medicinal products in order to meet unmet medical needs and facilitate timely access of patients to innovative treatments under certain circumstances and subject to certain conditions.

Cette approche tient compte du fait que nous ne partons pas de zéro, étant donné que certains domaines d'action liés aux produits intègrent déjà dans une certaine mesure une réflexion axée sur le cycle de vie, comme c'est le cas du concept «de la ferme à la fourchette» dans le domaine de l'agriculture et de la sécurité sanitaire des aliments.
In doing so it will take account of the fact that we are not starting with a blank slate, as some product-related policy areas have already integrated life-cycle thinking to some degree, such as the Farm to Fork concept in the field of agriculture and food safety.