Traduction de «qu'un comité formé de députés puisse obtenir » (Français → Anglais) :

Il veut qu'un comité formé de députés puisse obtenir les autorisations nécessaires pour examiner les programmes de sécurité secrets.
He wants a select committee of MPs to be given security clearance so that they can examine classified security programs.

Les députés ministériels appuient le principe de la motion, mais ils respectent également les décisions prises par le comité formé de députés de tous les partis.
While the government side supports the intent of the motion, it also respects the decisions made by the all party committee.

J'ai hâte que nous poursuivions le débat sur ce projet de loi, au Sénat et au comité, afin que je puisse obtenir réponse à ces questions.
I look forward to further debate of this bill here in the chamber and in committee in order to help me answer these questions.

Néanmoins, nous devons continuer à insister pour que l’OIT puisse obtenir le statut d’observateur et le droit de prendre la parole au sein de l’OMC et pour qu’un comité sur le commerce et le travail décent soit créé au sein de cette même organisation.
Nevertheless, we need to keep pushing for the ILO to be granted observer status in, and the right to speak at, the WTO, and a committee on trade and decent work should be created within the WTO.

67. répète sa conviction que la transparence est l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l'objectif devrait être la création d'un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d'obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l'Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu'elle veille `s ce que les données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l'une des langues officielles de l'Union;
67. Reiterates its belief that transparency is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure and believes that the objective should be the creation of a single and comprehensive online system (a central database) which can be accessed easily by any individual and would therefore allow the public to have easy access to full and complete information about the expenditure of the Union by budget line and by beneficiary; insists that the Commission collect data regarding the beneficiaries of funds in that central database and make the data collected easily accessible and user-friendly; further requests that the data be published in a comparable, machine-readable, searchable and open data format in one of the official languages of the Union;

68. répète sa conviction que la transparence est l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l'objectif devrait être la création d'un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d'obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l'Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu'elle veille `s ce que les données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l'une des langues officielles de l'Union;
68. Reiterates its belief that transparency is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure and believes that the objective should be the creation of a single and comprehensive online system (a central database) which can be accessed easily by any individual and would therefore allow the public to have easy access to full and complete information about the expenditure of the Union by budget line and by beneficiary; insists that the Commission collect data regarding the beneficiaries of funds in that central database and make the data collected easily accessible and user-friendly; further requests that the data be published in a comparable, machine-readable, searchable and open data format in one of the official languages of the Union;

Il convient d'observer que, en décidant de lever l'immunité d'un de ses membres, le Parlement européen ne fait que permettre aux autorités nationales compétentes d'entamer des poursuites – étant donné que ni le fonctionnement ni l'indépendance de l'institution ne se trouvent menacées –, sans que cette décision puisse être considérée comme la moindre forme de jugement sur la culpabilité du député ou comme la reconnaissance que les actes ou opinions en question justifient des poursuites.
It should be noted that by a decision to waive the immunity of a Member, the European Parliament only permits the competent national authority to start a prosecution - considering that neither the functioning nor the independence of the institution are jeopardised-, without such a measure being considered as any form of pronouncement on the Member's guilt or on whether the acts or opinions concerned justify prosecution.

L’objectif de la plate-forme serait de «prédéfinir» les critères de qualification pour surmonter les divergences entre les différentes formations nationales afin qu’un citoyen qualifié pour exercer une profession dans un État membre puisse obtenir la reconnaissance de son diplôme lorsqu’il se rend dans un autre État membre qui régule cette profession sans avoir à subir des mesures de compensation.
The purpose of the platform would be to ‘pre-define’ the qualification criteria to overcome the differences between the various national training courses so that a citizen qualified to exercise a profession in one Member State may obtain recognition of his/her diploma when moving to another Member State which regulates that profession, without having to undergo compensation measures.

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, je suis très heureux que le député puisse obtenir des questions aussi inspirées de la part des Canadiens.
Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification): Mr. Speaker, I am very pleased the hon. member is able to get such inspired questions from Canadians.

Il a donné l'exemple de ce qui se passe au Comité des affaires étrangères, qui est par ailleurs un très bon comité formé de députés compétents.
He articulated the problem by illustrating the example of what has gone on in the foreign affairs committee, an otherwise very good committee made up of good members.