Vertaling van "cette décision puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que cette décision puisse avoir l'agrément de nos membres, le cabinet devra pouvoir justifier sa décision grâce à un processus public et ouvert pendant une période définie, de peut-être de 90 jours.
For our members to find that agreeable, that would have to be justified by cabinet through an open and public process within a defined timeframe of perhaps 90 days.

Le Dixième protocole de modification en 2009 prévoit que les parties prennent les mesures nécessaires pour, premièrement, garantir qu'une ordonnance sur les dépens prévus au tarif rendue par un organe décisionnel puisse être exécutée de la même façon qu'une ordonnance contre le ministère public rendue par les tribunaux supérieurs de cette partie; et, deuxièmement, garantir que toute ordonnance visant les sanctions pécuniaires qui est rendue par le groupe spécial de l'observation des décisions puisse être exécutée, soit de la même façon qu'une ordonnance contre le ministère public rendue par les tribunaux supérieurs de cette partie, soit par le dépôt d'une lettre de crédit auprès du secrétariat.
The Tenth Protocol of Amendment provides that parties shall take steps necessary to, first, ensure that any order for tariff costs made by a presiding body may be enforced in the same manner as an order for costs against the Crown in that party's superior courts; and, second, ensure that any order for monetary penalties made by a compliance panel may be enforced either in the same manner as an order against the Crown in that party's superior courts or through a standby deposited with the secretariat.

2. regrette la décision du président azerbaïdjanais de gracier Ramil Safarov, qui a été condamné pour assassinat par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne; voit dans cette décision un geste susceptible de contribuer à exacerber les tensions entre deux pays et d'aggraver le sentiment d'injustice et la division entre les différents acteurs; s'inquiète par ailleurs du fait que cette décision puisse compromettre l'ensemble des efforts de réconciliation pacifique entrepris entre les communautés concernées et fragiliser le développement futur éventuel de contacts interpersonnels pacifiques dans la région;
2. Deplores the decision by the President of Azerbaijan to pardon Ramil Safarov, a convicted murderer sentenced by the courts of a Member State of the European Union; regards that decision as a gesture which could contribute to further escalation of the tensions between two countries, and which is exacerbating feelings of injustice and deepening the divide between those countries, and is further concerned that this act is jeopardising all peaceful reconciliation processes within the societies concerned and may undermine the possible future development of peaceful people-to-people contact in the region;

Il convient d'observer que, en décidant de lever l'immunité d'un de ses membres, le Parlement européen ne fait que permettre aux autorités nationales compétentes d'entamer des poursuites – étant donné que ni le fonctionnement ni l'indépendance de l'institution ne se trouvent menacées –, sans que cette décision puisse être considérée comme la moindre forme de jugement sur la culpabilité du député ou comme la reconnaissance que les actes ou opinions en question justifient des poursuites.
It should be noted that by a decision to waive the immunity of a Member, the European Parliament only permits the competent national authority to start a prosecution - considering that neither the functioning nor the independence of the institution are jeopardised-, without such a measure being considered as any form of pronouncement on the Member's guilt or on whether the acts or opinions concerned justify prosecution.

F. considérant que le statut ne peut être adopté que par décision du Parlement européen, et qu'il est impératif de veiller à ce que cette décision puisse être effectivement prise,
F. whereas the Statute can be adopted only by its decision and whereas it is urgent to ensure that such a decision can effectively be taken,

F. considérant que le statut ne peut être adopté que par décision du Parlement, et qu'il est impératif de veiller à ce que cette décision puisse être effectivement prise,
F. whereas the Statute can be adopted only by its decision and whereas it is urgent to secure that such a decision can effectively be taken,

Il invite les institutions à examiner cette proposition de manière qu'une décision puisse être prise sans délai, et en tout état de cause avant le Conseil européen de Cologne.
It invites the institutions to examine this proposal with a view to taking a decision without delay and in any case before the Cologne European Council.

L'article 82 de la Loi sur les pensions offre en effet cette possibilité qu'un demandeur, ayant reçu une décision, puisse demander le réexamen du ministre sur sa décision, s'il soumet des faits nouveaux et pertinents à sa demande initiale.
Indeed, under section 82 of the Pension Act, an applicant in receipt of a decision may ask the minister to reconsider his decision by putting forward new developments pertaining to his initial application.

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien, j'en suis sûr, que personne ne va dicter à quiconque de faire quoi que ce soit avant qur tout soit discuté, que toutes les parties intéressées aient donné leur avis et que toutes les entités concernées par le réaménagement de Marine Atlantique n'aient été consultés, pour qu'une décision puisse être prise dans l'intérêt de la côte est du Canada, ainsi que dans celui de Marine Atlantique et des gens que sert cette compagnie.
Mr. Stan Keyes (Parliamentary Secretary to Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I am sure the hon. member can appreciate that no one is going to be directing anyone to do anything until all the discussion takes place, all the input is made from the various stakeholders and all the concerned entities who are affected by the Marine Atlantic organization are consulted so that a decision will be made in the best interests of east coast Canada, in the best interests of Marine Atlantic and the people it serves.