Traduction de «culpabilité du député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non‑culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire;
H. whereas, pursuant to Rule 9(7) of the Rules of Procedure, the Committee on Legal Affairs may not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case;

J. considérant que ces déclarations ont été faites dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Sotirios Zarianopoulos et que, par ailleurs, il n'appartient pas à la présente commission d'enquêter sur le fond de l'affaire ni de statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député au Parlement européen visé par une procédure judiciaire;
J. whereas those statements were made in the context of the legal proceedings against Sotirios Zarianopoulos, while it is not up to this committee to carry out an investigation on the substance of the case, nor to decide on whether or not the Member of the European Parliament subject to legal proceedings is guilty;

Est-ce que la députée sait si des dispositions de la Loi électorale du Canada contrediraient la déclaration selon laquelle, sur déclaration de culpabilité, un député ne devrait pas avoir le droit, pendant cinq ans, de siéger à la Chambre ou de se présenter à des élections.
I would ask the member if she is familiar with any aspect of the Canada Elections Act that would contradict the statement that upon conviction, a member should have no right to sit in the House for five years or run in an election.

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire (...)
7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case (...)

7. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.
7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.
7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.

En établissant la culpabilité du député de Esquimalt Juan de Fuca, il est important de comparer ses actions avec d'autres actes inappropriés.
In determining the guilt of the hon. member for Esquimalt Juan de Fuca it is important to compare his actions to other inappropriate acts.

Pour s'excuser de vider notre motion de son sens, les libéraux disent que voter en faveur de cette motion, c'est établir d'entrée de jeu la culpabilité du député, avant quelque examen que ce soit.
The Liberal's first excuse for gutting our motion is that voting for the motion decides before examination that the member is guilty.

Le 28 juin 1984, c'est un député néo-démocrate, le député de Regina-Lumsden, M. Les Benjamin, qui revenait à nouveau à la charge avec un projet de loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel (1150) Le 13 décembre 1984, le député Benjamin revenait à nouveau à la charge. Ensuite, c'est un député qui siège toujours parmi nous, le député néo-démocrate de Kamloops qui, le 16 septembre 1987, encore et toujours, déposait un nouveau projet de loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis Riel.
On June 28, 1984, Les Benjamin, the NDP member for Regina-Lumsdon, called for the conviction of Louis David Riel to be revoked (1150) On December 13, 1984, Mr. Benjamin tried again, followed on September 16, 1987 by another NDP member who is still among us, the hon. member for Kamloops, who again introduced a bill to revoke the conviction of Louis Riel.

Je ne sais pas qui l'a fait, mais ce n'est pas moi qui ai parlé au journaliste », laisse planer des soupçons quant à la culpabilité du député.
I don't know who did it, but it wasn't me who talked to the journalist”.