Traduction de «régularité des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légalité et régularité des recettes et des dépenses
revenue has been received and expenditure incurred in a lawful and proper manner

examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses
examine whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner

constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses
to establish that all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

régularité matérielle [ régularité formelle ]
substantive legality

détecteur de régularités [ détecteur de régularité ]
regularity detector

régularité de teinture [ régularité de coloris ]
dyeing colour unevenness

à l'examen : régularité d'une bosse du sein
O/E - breast lump regularity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les rapports annuels d'activité des directions générales ainsi que le rapport de synthèse, la Commission présente ses propres évaluations quant à la capacité des systèmes de contrôle interne à garantir la régularité des dépenses effectuées dans les différents domaines politiques.
The Commission provides its own assessments of the capacity of internal control systems to ensure the regularity of spending in the different policy areas in the annual activity reports of the Directorates General and in the Synthesis report.

Les rapports annuels d'activité des directions générales ainsi que le rapport de synthèse de la Commission comportent certaines réserves quant à la capacité des systèmes de contrôle interne à garantir la régularité des dépenses effectuées dans les différents domaines politiques.
The annual activity reports of the Directorates General and the Synthesis report of the Commission include a number of reservations concerning the capacity of internal control systems to ensure the regularity of spending in the different policy areas.

Les organismes chargés par les États membres de gérer les dépenses seraient tenus de s’assurer que celles-ci ont fait l’objet d’un audit externe indépendant, ainsi que de fournir «une déclaration d’assurance de gestion» concernant l’exhaustivité et l’exactitude des comptes, le fonctionnement des systèmes de contrôle et la régularité des dépenses exécutées.
Bodies entrusted by Member States with the responsibility for managing expenditure would be required to ensure that it was subject to an independent external audit and to produce a ‘management declaration of assurance’ covering the completeness and accuracy of the accounts, the operation of control systems and the regularity of expenditure managed.

Elle observe toutefois que les questions d’architecture institutionnelle et les questions d’assurance concernant la fiabilité des informations comptables, la légalité et la régularité des dépenses et le profil de risque des programmes de dépenses sont rassemblées pêle-mêle dans les propositions.
It notes in particular that the proposals conflate issues of institutional architecture and issues of assurance in respect of the reliability of accounting information, the legality and regularity of expenditure, and the risk profile for spending streams.

de vérifier la régularité des dépenses.
verifying the regularity of expenditure.

L'ordonnateur demeure pleinement responsable de l'utilisation appropriée des fonds qu'il gère, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous son contrôle.
The authorising officer shall remain fully responsible for the proper use of the funds he/she manages as well as the legality and regularity of the expenditure under his control.

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), il échoit aux États membres de verser les aides et de vérifier la régularité des dépenses, tandis que la Commission est tenue de faire en sorte que les États membres utilisent comme il se doit les fonds qui leur sont alloués.
Member States are responsible for paying out and checking expenditure under the Common Agricultural Policy (CAP), and the Commission is required to ensure that Member States have made correct use of the funds.

2. La Commission veille à ce que les États membres s'assurent de la légalité et de la régularité des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, ainsi que du respect des principes de la bonne gestion financière et, à ce titre, exerce les actions et contrôles suivants:
2. The Commission shall ensure that Member States check the legality and compliance of the expenditure referred to in Articles 3(1) and 4, and that they observe the principles of sound financial management; it shall carry out the following measures and checks in this connection:

L'audit de la Cour n'a révélé aucune déficience importante dans les systèmes ni autre erreur significative affectant la légalité et la régularité des dépenses administratives.
The Court's audit found no important failures in the control systems or material errors affecting the legality or regularity of administrative expenditure.

- suivre de plus près la qualité de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires, le volume et la régularité des dépenses, plus particulièrement dans les secteurs sociaux;
monitor more closely the quality of public finance management in the beneficiary countries, together with the volume and regularity of expenditure, more particularly in the social sectors;