Vertaling van "qu'ont fait les parlements successifs depuis " (Frans → Engels) :

Force est de constater, comme l'a fait le Parlement Européen en dernier lieu dans sa résolution sur la décharge 2002 [14], que depuis plusieurs années la Cour des comptes signale dans ses déclarations d'assurance concernant la fiabilité des comptes que les opérations sous-jacentes sont fréquemment entachées d'erreurs, notamment dans les domaines dans lesquels la gestion partagée est d'application.
We have to concede, as the European Parliament did most recently in its resolution on the discharge for 2002 [14], that for several years the Court of Auditors has been pointing out in its statements of assurance on the reliability of the accounts that the underlying operations are frequently subject to errors, particularly in areas where shared management applies.

Le Parlement en 2010 veut faire la même chose que ce qu'ont fait les parlements successifs depuis 1876.
Parliament in 2010 wants to do what successive Parliaments have done since 1876.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Si, aujourd'hui, il y avait, à la Chambre, des fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère du Développement des ressources humaines et d'autres ministères, ils seraient bien obligés de faire le constat qu'a fait le Bloc québécois, c'est-à-dire que les différents exercices financiers successifs depuis que les libéraux sont au pouvoir ont privé les provinces de 42 milliards de dollars.
If officials from finance, or human resources development, or other departments were here today, they would have to agree with the Bloc Quebecois's conclusion that, since the Liberals came to power, their budgets have taken $42 billion from the provinces.

Comme on le dit : la diversité fait la force, et les gouvernements et les parlements successifs, ainsi que le Sénat évidemment, le reconnaissent depuis deux décennies.
As the saying goes, there is strength in diversity, and that has been well recognized by successive governments and parliaments and certainly this Senate over the last two decades.

Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget de l'Union européenne (UE) depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget général de l'UE.
Even though a heading has been reserved for the Fund in the European Union (EU) budget since 1993 following a request by the European Parliament, the EDF does not yet come under the EU general budget.

La chose n'a évidemment pas toujours été facile, car même si les Parlements successifs ont reconnu l'importance de la représentation de la population, ils ont aussi reconnu la nécessité de tenir compte de la diversité géographique, culturelle et démographique de notre pays et de donner une voix aux Canadiens des régions urbaines et rurales.
Of course this has not always been easy, for while successive parliaments have recognized the importance of representation by population, they also have recognized the need to reflect the geographic, cultural and demographic diversity of our country and give voice to both urban and rural Canadians.

Mais le Parlement a déploré le fait que l'accord ne traite que des relations de travail successives, que les règles destinées à empêcher le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs ne contiennent pas d'obligations qualitatives ou quantitatives, et enfin qu'aucun accès prioritaire aux emplois créés ni d'accès de ces travailleurs à des possibilités de formation professionnelle adaptées ne soient prévus.
Nonetheless, Parliament regretted to note that the agreement covers only successive employment relationships, that the rules designed to prevent abuse through successive fixed-term contracts contain no qualitative or quantitative obligations, and that no provision is made for priority access to jobs created or for these workers to have access to appropriate vocational training.

Certes, la Loi sur le SCRS a elle-même fait l'objet de critiques, mais des comités parlementaires successifs, depuis le comité Kelly jusqu'au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité lui-même, dans ses rapports annuels, ont toujours recommandé que la notion de menace envers la sécurité utilisée dans la Loi sur l'immigration doit être conforme à la définition donnée dans la Loi sur le SCRS.
Certainly the CSIS Act itself has been the subject of criticism, but committee after committee in our own Parliament, from the Kelly committee to the Security Intelligence Review Committee itself in its annual reports, consistently recommend that the notion of security threat used in the Immigration Act should be consistent with the notion of security threat in the CSIS Act.