Vertaling van "encontre 47 le fait " (Frans → Engels) :

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

C. considérant qu'à la mi-avril, le ministère de l'Intérieur et du Service de sécurité du nouveau gouvernement ukrainien a lancé des opérations militaires, que le gouvernement a qualifiées d'"opération antiterroriste", d'abord dans la région de Donetsk, puis dans celle de Luhansk; considérant que les opérations militaires du gouvernement ukrainien se sont intensifiées après les élections présidentielles anticipées, ce qui va à l'encontre des promesses faites pendant la campagne électorale par le nouveau président Porochenko, qui disait vouloir désamorcer le conflit;
C. whereas in mid-April, the new Ukrainian Government’s Security Service and Interior Ministry began military operations, which the government called an ‘anti-terrorist operation’, first in the Donetsk region and then in the Luhansk region; whereas the Ukrainian Government’s military operations intensified after the early presidential elections, in violation of the promises made by the newly elected President Poroshenko during his election campaign to de-escalate the conflict;

Au fond, peu de gens réalisent que la violence à l’encontre des femmes fait beaucoup plus de victimes chaque année que le terrorisme.
After all, few people realise that violence against women claims many times more victims each year than terrorism, yet is still – entirely wrongly – regarded as merely a women’s issue.

En outre, si l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut prévoit que la décision explicite de rejet, intervenue après la décision implicite mais dans le délai du recours, fait de nouveau courir le délai, cette règle ne concerne que le délai de recours ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une réclamation et ne s’applique pas au délai de réclamation ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande.
Furthermore, although Article 91(3), second indent, of the Staff Regulations provides that where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal starts to run afresh, that rule relates only to the period for lodging an appeal against a decision rejecting a complaint, and does not apply to the time-limit for lodging a complaint against a decision rejecting a request.

40. se déclare vivement préoccupé par les mesures très dures prises par les autorités à l'encontre des "agitateurs"; fait observer que, d'après un Livre bleu issu de l'Académie des sciences sociales de Pékin, on compte au nombre des motifs de manifestations de masse les graves problèmes environnementaux qui ont mis en danger la santé et la survie de nombreux agriculteurs dans les régions nouvellement industrialisées, ainsi que les expropriations scandaleuses de terres cultivées à des fins de construction immobilière, sans parler de l'arbitraire et de la corruption des autorités locales;
40. Is seriously concerned about the harsh action taken by the authorities against "agitators"; notes that, according to a Blue Paper emanating from the Beijing Academy of Social Sciences, reasons for mass protests have included especially grave environmental problems that have endangered the health and existence of many farmers in newly industrialised regions, and also shameful expropriations of farmland for building purposes, not to mention the arbitrariness and corruption of local authorities;

33. se déclare vivement préoccupé par les mesures impitoyables prises par les autorités à l'encontre des "agitateurs"; fait observer que, d'après un Livre bleu issu de l'Académie des sciences sociales de Pékin, on compte au nombre des motifs de manifestations de masse les graves problèmes environnementaux qui ont mis en danger la santé et la survie de nombreux agriculteurs dans les régions nouvellement industrialisées, ainsi que les expropriations scandaleuses de terres cultivées à des fins de construction immobilière, pour ne rien dire de l'arbitraire et de la corruption des autorités locales;
33. Is seriously concerned about the harsh action taken by the authorities against “agitators”; notes that, according to a Blue Paper emanating from the Beijing Academy of Social Sciences, reasons for mass protests have included especially grave environmental problems that have endangered the health and existence of many farmers in newly industrialised regions, and also shameful expropriations of farmland for building purposes, not to mention the arbitrariness and corruption of local authorities;

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

L'unité électorale européenne a certifié le caractère démocratique du processus électoral, bien qu'il ait été fait état de certains incidents, notamment de restrictions appliquées à la presse palestinienne et d'actes d'intimidation à l'encontre de certains candidats, d'obstacles de police empêchant le vote à Jérusalem-Est et d'actes d'intimidation à l'encontre d'électeurs à Hébron le jour même du scrutin.
The European Union Electoral Unit certified the democratic character of the electoral process despite some incidents. Reported incidents included restrictions to Palestinian press and intimidation of some candidates, police obstacles to voting in East Jerusalem and intimidation of voters in Hebron during polling day.