Traduction de «qu'on rend simplement légales » (Français → Anglais) :

Il a été démontré que les voitures cotées cinq étoiles (un modèle en 2001, six modèles en 2002) présentent un risque intrinsèque d'accident mortel inférieur de 36% par rapport aux véhicules simplement conformes au niveau légal.
It has shown that cars awarded five stars (one model in 2001, six models in 2002) have a 36% lower intrinsic fatal accident risk than vehicles which are simply designed to meet the legal standard.

un directeur, nommé par le comité directeur, qui rend compte à ce comité de la gestion administrative et financière de l'EIT et est le représentant légal de l'EIT; ".
a Director, appointed by the Governing Board, who shall be responsible to the Governing Board for the administrative and financial management of the EIT and shall be the legal representative of the EIT; ".

Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Doux Élevage (48), le prélèvement EEG est créé et imposé par le législateur, à savoir l'État, et n'est pas simplement une initiative privée des GRT que l'État rend obligatoire pour prévenir le parasitisme.
Contrary to what was the case in Doux Élevage (48), the EEG-surcharge is created and imposed by the legislature, that is to say, the State, and is not merely a private initiative of the TSOs which the State renders compulsory in order to prevent free-riding.

3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.
3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.

Dans les observations présentées concernant la décision d’extension de la procédure, la Grèce et HSY (93) font valoir que l’interdiction d’aide à la restructuration supplémentaire rend simplement illégale toute nouvelle aide.
In their comments on the extension decision, Greece and HSY (93) claim that the prohibition of additional restructuring aid only renders any new aid unlawful.

Ainsi, le producteur d’un pistolet réel, pourra vendre sa licence de fabrication à un autre producteur qui copiera réellement et légalement le modèle en question mais pour ne plus en faire qu’un pistolet à plomb, et/ou destiné simplement au tir à blanc ou au tir d’alarme.
For instance, the manufacturer of a real gun may sell his licence to another manufacturer, who will make a true and legal copy of the model in question but just as a pellet gun and/or a gun intended simply to fire blanks or an alarm.

un directeur, qui rend compte au comité directeur de la gestion administrative et financière de l’EIT et est le représentant légal de l’EIT.
a Director who shall be responsible to the Governing Board for the administrative and financial management of the EIT and shall be the legal representative of the EIT.

Dans de nombreux cas, des personnes munies d'un permis de séjour et de travail en bonne et due forme restent tout simplement plus longtemps que légalement autorisé ou enfreignent les dispositions relatives au séjour d'une autre manière.
In many cases persons with a proper residence and work permit simply overstay their period of legal residence or violate residence regulations in other ways.