Vertaling van "réellement et légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

coût réel | coût réellement engagé | coûts réels
actual cost | real cost | actual costs

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]
actual cost [ real cost ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de décourager les migrations irrégulières et de démanteler le modèle économique des passeurs et des trafiquants d'êtres humains, l'UE doit proposer une alternative aux voyages périlleux en ouvrant des voies d'accès sûres et légales aux personnes qui ont réellement besoin d'une protection.
To dissuade irregular migration and break the business model of people traffickers smugglers, the EU needs to offer an alternative to perilous journeys by opening safe and legal pathways for those in genuine need of protection.

Les progrès que nous avons accomplis pour démanteler véritablement le modèle économique des passeurs ne seront durables que si les demandeurs d'asile disposent réellement d'une voie légale et sûre de migration».
Our progress in genuinely breaking the smugglers' business model will only be sustainable if a safe and legal channel is really open for asylum seekers".

Le programme d’admission humanitaire volontaire est l’un des volets importants de ce plan d’action. Il vise à aider la Turquie à faire face à l’afflux croissant de réfugiés, ainsi qu’à offrir aux personnes qui ont réellement besoin d’une protection un accès sûr et légal à l’Europe.
The voluntary admission scheme is one of the important tools of the plan, aiming at supporting Turkey in dealing with the increasing amount of refugees, as well as at offering a safe and legal way to come to Europe for the persons in real need of protection.

Un des volets importants de ce plan d'action consiste à mettre en œuvre un programme d’admission humanitaire volontaire. Celui-ci vise à aider la Turquie à faire face à l’afflux croissant de réfugiés, ainsi qu’à offrir aux personnes qui ont réellement besoin d’une protection un accès sûr et légal à l’Europe.
A voluntary humanitarian admission scheme is one of the important tools of the plan, aiming at supporting Turkey in dealing with the increasing amount of refugees, as well as at offering a safe and legal way to come to Europe for the persons in real need of protection.

Je fais valoir que si la norme légale n'était pas si faible, et s'il y avait réellement possibilité de réponse et défense complètes, si nous avions réellement accès à tous les éléments de preuve, cela n'arriverait pas nécessairement car ils ne pourraient pas légalement justifier des concoctions absurdes d'allégations nouvelles.
I would submit that if the legal standard were not so low, and if there really were full answer and defence, if we really got all the evidence, they would not necessarily, because they would not be able to legally rationalize absurd concoctions of new allegations.

M. Michael Mandel: Une guerre légale autorisée par le Conseil de sécurité et justifiée comme tout à fait nécessaire, dans laquelle seraient scrupuleusement observées les Conventions de Genève, dans laquelle tous les risques ne retomberaient pas sur les civils, dans laquelle les défenseurs de raisons humanitaires, les soldats, prendraient aussi certains risques, ce qui est en fait prévu dans les lois de la guerre, s'il s'agissait réellement d'essayer de réduire au minimum le nombre de victimes civiles dans une guerre légale, ce ne serait évidemment pas une guerre criminelle.
Mr. Michael Mandel: A legal war that was granted by the Security Council and justified as demonstrably necessary, where the Geneva Conventions were scrupulously observed, in which all the risks were not placed on civilians, in which the people who are the humanitarians, the soldiers, also took some risks, which actually is a requirement of the laws of war, if it really were an attempt to minimize civilian death in a lawful war, obviously that wouldn't be a war crime.

La recommandation du comité d'audit devrait comporter au moins deux choix possibles pour la mission de contrôle légal des comptes et indiquer, parmi ces possibilités, la préférence dûment motivée du comité d'audit pour l'une d'entre elles, afin qu'un choix puisse réellement être opéré.
The recommendation of the audit committee should include at least two possible choices for the audit engagement and a duly justified preference for one of them, so that a real choice can be made.

A cet égard, le niveau d’ambition des propositions de la Commission n’a pas toujours été respecté mais la politique des petits pas a permis des avancées considérables, celles-ci ont et vont avoir un impact positif pour garantir le traitement équitable des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l’Union et qui visent à assurer – en ce qui concerne le droit d’asile – un niveau minimum commun de protection et de garanties procédurales dans tous les Etats membres, à ceux qui ont réellement besoin de protection internationale.
The level of ambition of the Commission’s proposals was not always respected but the policy of advancing step by step brought considerable progress within reach and this has had and will continue to have a positive impact in guaranteeing equal treatment for third-country nationals residing legally in the Union and ensuring a common minimum level of protection and procedural guarantees in all Member States for all those who genuinely need international protection as regards asylum.

(9) les modifications des dispositions légales régissant ces domaines très différents doivent être fondées sur une analyse approfondie de la situation telle qu'elle se présente réellement et du nouveau cadre de référence, en intégrant les connaissances acquises sur le terrain ; dans ce processus, la qualité des dispositions nouvelles doit en règle générale être considérée comme une première priorité ;
(9) Changes in the legal requirements of these very different spheres are to be based on a thorough analysis of the actual situation and the new frame of reference determined by the practical experience acquired; the general rule should be that the quality of the new provisions should receive first priority;

Exemples de divergences: - Notion de défaut-Tandis que certaines législations exigent que le défaut soit caché, d'autres n'écartent l'application de la garantie légale que lorsque l'acheteur a examiné le bien avant l'achat; d'autres encore seulement lorsque l'acheteur connaissait réellement le défaut au moment de l'achat.
Some examples of the differences are as follows: - The concept of "defect" - While in some instances legislation demands that the defect be latent, others only apply the legal guarantee when the purchaser has examined the product prior to purchase; for others the guarantee is only binding where the purchaser was actually aware of the defect at the time of purchase.