Traduction de «qu'il faut créer de nouveaux droits anti-contournement » (Français → Anglais) :

Pour toutes ces raisons, on trouve qu'il faut créer de nouveaux droits anti-contournement puissants pour les propriétaires de contenus, qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenus.
For all these reasons, it is felt that powerful, new anti-circumvention rights must be created for content owners, as opposed to content creators and content developers.

Signalons d'abord que le projet de loi nous propose effectivement, au titre des dispositions n'offrant aucun compromis, des nouveaux droits anti-contournement qui s'avèrent particulièrement puissants pour les propriétaires de contenu qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenu.
The bill indeed proposes, in uncompromising provisions, new anti-circumvention rights that seem especially powerful for owners of content, who are not necessarily the creators or developers of the content.

Ce projet de loi crée des nouveaux droits anti-contournement très puissants pour les propriétaires de contenus.
This bill creates new and very powerful anti-circumvention rights for owners of content.

Faute de dispositions sur l’utilisation équitable qui leur permettent de contourner les mesures techniques, il sera plus difficile pour les chercheurs et les journalistes d’avoir accès à des œuvres, de faire des recherches à leur sujet et de les commenter. L’Association canadienne des journaux a recommandé de créer une exception aux dispositions anti-contournement pour le journalisme d’enquête(20). Ces dispositions pourraient contrevenir aux droits en matière d’accès à l’information, car elles rendent illégitime la distribution de logiciels ou de programmes de contournement(21).
The Canadian Newspaper Association has recommended that an exception to the anti-circumvention provisions be created for investigative journalism (20) These provisions may also violate access to information rights, as they render the distribution of circumvention software or programs illegitimate (21)

Il ne faut surtout pas oublier que l’ACAC est un accord relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie qu’il n’oblige aucun de ses signataires à créer de nouveaux droits matériels ou à modifier les droits existants.
It is essential to remember that ACTA is an agreement concerning the enforcement of intellectual property rights. This means that it does not oblige any of its signatories to create new, substantive rights or to change existing ones.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2006 [soit dix-huit mois après son entrée en vigueur] au plus tard, sans préjudice de toutes dispositions transitoires pouvant être absolument nécessaires pour couvrir la prolongation des droits de licence, en particulier lorsqu'il faut créer de nouveaux systèmes ou infrastructures (par exemple, en rapport avec les exigences de transparence pour les entreprises d'investissement et les MTF) ou mettre en place une nouvelle documentation .
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 30 June 2006 [18 months after its entry into force] at the latest, subject to any transitional provisions which may be strictly necessary in order to cover the extension of licensing rights, in particular where it is necessary to create new systems or infrastructure (for instance in relation to transparency requirements for investment firms and MTFs) or to put in place new documentation .

En ce qui concerne l'application de la disposition anti-contournement, il faut savoir qu'en Alberta, les droits de coupe se sont toujours fondés sur une formule tenant compte des revenus et des intrants de coûts pour la fabrication et la vente de produits du bois.
With respect to the application of the anti-circumvention clause, it should be recognized that Alberta's stumpage system has historically been based upon a formula that considers both the revenue and cost inputs in the manufacture and sale of lumber products.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2006 [soit dix‑huit mois après son entrée en vigueur] au plus tard, sans préjudice de toutes dispositions transitoires pouvant être absolument nécessaires pour couvrir la prolongation des droits de licence, en particulier lorsqu'il faut créer de nouveaux systèmes ou infrastructures (par exemple, en rapport avec les exigences de transparence pour les entreprises d'investissement et les MTF) ou mettre en place une nouvelle documentation.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 30 June 2006 [18 months of its entry into force] at the latest, subject to any transitional provisions which may be strictly necessary in order to cover the extension of licensing rights, in particular where it is necessary to create new systems or infrastructure (for instance in relation to transparency requirements for investment firms and MTFs) or to put in place new documentation.

Il faut créer des droits nouveaux pour les salariés, pour les citoyens, il faut promouvoir une authentique démocratie participative européenne, depuis les lieux de vie et de travail jusqu’au cœur des institutions.
We must create new rights for employees, for the general public, we must promote a genuine participative European democracy, from the places where we live and work to the heart of the institutions.

9. rappelle que de nouveaux progrès doivent être accomplis dans la réforme du système judiciaire et de l'administration publique, qui sont des instruments fondamentaux pour l'application effective du droit communautaire, et qu'il faut créer des organismes dotés de ressources financières et humaines adaptées dans des secteurs clés comme l'agriculture et l'administration des douanes, etc.;
9. Points out that further progress must be made as regards reform of the legal system and the public administration, which are vital instruments for the effective application of Community law, and that bodies must be created with adequate financial and human resources in key sectors such as agriculture and customs administration, etc.;