Vertaling van "contrevenir aux droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrevenir gravement à ses obligations
to fail seriously in one's obligations

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

contrevenir aux dispositions
contravene the provisions

contrevenir aux dispositions de l'accord
conflict with the provisions of the agreement

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;
60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union’s legal framework for the protection of intellectual property rights;

60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;
60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union's legal framework for the protection of intellectual property rights;

(i) porter atteinte au respect de la dignité humaine ou contrevenir aux droits fondamentaux tels que définis par la Charte des droits fondamentaux ou comporter de discrimination fondée sur la race, le sexe ou la nationalité, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou la nationalité.
(i) undermine respect for human dignity or be in breach of fundamental rights as defined in the Charter of Fundamental Rights or include any discrimination on grounds of race, sex, or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or nationality.

Les États membres peuvent définir une série de critères indicatifs susceptibles de révéler la possible intention d’abuser des droits conférés par la directive dans l'unique but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration.
Member States may define a set of indicative criteria suggesting the possible intention to abuse the rights conferred by the Directive for the sole purpose of contravening national immigration laws.

Les États membres peuvent définir une série de critères indicatifs susceptibles de révéler la possible intention d’abuser des droits conférés par la directive dans l'unique but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration .
Member States may define a set of indicative criteria suggesting the possible intention to abuse the rights conferred by the Directive for the sole purpose of contravening national immigration laws .

La lutte contre le terrorisme ne doit pas contrevenir aux droits de l’homme - nous en convenons tous -, mais nous devons garder à l’esprit que le terrorisme est, par définition et parce qu’il représente une menace très présente, la plus grande source de peur, l’une des principales causes d’insécurité et, en soi, une atteinte extrêmement violente aux droits de l’homme.
The fight against terrorism must not violate human rights – we agree on this – but we must also bear in mind that terrorism, by definition and being a very present threat, is one of the biggest causes of fear, one of the biggest causes of insecurity and, in itself, an extremely violent attack on human rights.

Si nous pouvions parler au chef Lathlin, je suis tout à fait sûr qu'il nous dirait sans ambages qu'il n'appuiera aucun exercice susceptible de contrevenir aux droits inhérents ou issus de traités ou de les diminuer de quelque façon que ce soit, et qu'il ne participera pas non plus à un tel processus (1020) C'est la même chose en Nouvelle-Écosse où la Première nation de Millbrook est l'une des 107 Premières nations à exercer son droit en vertu de l'article 83—avec la permission du ministre, bien sûr, conformément aux dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens qui stipule que rien ne peut être fait sans la permission expresse du ministre.
I'm sure I can say without any fear of contradiction that if we had the opportunity to speak to him, Chief Lathlin would clearly express that they would not support or participate in any exercise that would in any way threaten to diminish or reduce inherent and treaty rights (1020) The same could be said in Nova Scotia, where Millbrook First Nation is one of the 107 first nations exercising their section 83 right with the permission of the minister, of course, because the way the current Indian Act reads, everything is with the express permission of the minister.

De plus, contrairement à notre législation, la CADH contient un droit de réponse aux déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui peut contrevenir aux droits de la Charte.
The ACHR contains a right of reply to inaccurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with charter rights.

Elle empêcherait l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux ou avec la future Cour pénale internationale. Elle contient le «droit de réponse» à des déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui n'est pas le cas dans notre législation et peut contrevenir aux droits de la Charte.
The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to cooperate with International Criminal Tribunals or the future International Criminal Court.The ACHR contains a " right of reply" to inaccurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with Charter rights.