Traduction de «prolongation des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolongation de séjour | prolongation du droit de séjour | prolongation du séjour
extension of stay | extension of stay as a general visitor

prolongement droit et gauche du faisceau atrio-ventriculaire
crus | crus dextrum et sinistrum | crus of atrioventricular bundle

pousser l'adversaire en prolongation [ pousser l'adversaire à une prolongation | pousser à la prolongation | forcer une prolongation | forcer une manche supplémentaire ]
force an extra end

prolongation d'affectation [ prolongement d'affectation | prolongement d'une affectation | prolongation d'une affectation ]
extension of assignment [ extension of an assignment ]

prolongation du crédit | prolongation d'un accréditif | prolongation d'un crédit
extension of credit terms | credit extension terms | extension of credit

prolongation [ partie prolongée | match prolongé | rencontre prolongée | affrontement prolongé ]
extended game [ extra-inning game | extended contest | extra-inning contest | extended match | extra-inning match ]

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

durée des études [ prolongation de la scolarité | prolongation des études | scolarité ]
length of studies [ prolongation of schooling | prolongation of studies ]

bloc continu | bloc continu par cathéter | bloc plexique continu par cathéter | bloc plexique prolongé | bloc prolongé | bloc plexique continu
continuous nerve block | continuous nerve blockade | continuous block | continuous blockade

prolongement d'un établissement | prolongement de tuyaux
lengthening a hose line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la prolongation accordée conformément au deuxième alinéa est significative par rapport à la durée initiale des droits d’utilisation, les autorités nationales compétentes peuvent soumettre la prolongation des droits à toute éventuelle adaptation des conditions d'autorisation précédemment applicables qui se révèle nécessaire compte tenu de l’évolution de la situation, y compris l’imposition de redevances supplémentaires.
Where the extension period granted in accordance with the second subparagraph is significant in comparison with the original duration of the rights of use, national competent authorities may subject the extension of rights to any adaptations of the previously applicable authorisation conditions which are necessary in the light of the changed circumstances, including the imposition of additional fees.

En 2011, le ministère américain du commerce a prolongé les droits compensateurs (établis à 43,7 %) en vigueur sur les importations en provenance de l'Inde ainsi que les mesures antidumping (droits allant de 19,1 à 114,8 %) en vigueur sur les importations en provenance de l'Inde et de la RPC.
In 2011, the US Department of Commerce prolonged the countervailing duties in force on imports from India at the level of 43,7 % and the anti-dumping measures in force on imports from both India and the PRC, ranging from 19,1 % to 114,8 %.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

Le niveau du fonds correspond à un équilibre entre la nécessité de générer une augmentation progressive appréciable des revenus des musiciens de studio et la nécessité de garantir aux producteurs de phonogrammes des bénéfices sur les ventes qui restent suffisants pour les inciter à poursuivre la commercialisation des phonogrammes pendant la période de prolongation des droits.
The level of the fund strikes a balance between the need to generate and appreciable incremental increase in the revenues of session musicians and the need to ensure that phonogram producers still derive sufficient profits from sales to have an incentive to market phonograms in the extended term.

Comme indiqué plus haut, un fonds alimenté par un prélèvement de 20 % des recettes générées par la vente de phonogrammes au cours de la période de prolongation triplerait le bénéfice que chaque interprète retirerait d’une prolongation de la période de protection de ses droits.
As mentioned above, a fund based on setting aside 20% of revenue that is generated by phonograms in the extended term would triple the benefit that individual performers derive from an extension of term.

Toutefois, la charge administrative qu’entraînerait le versement de 20 % des recettes générées par la vente de phonogrammes contenant des exécutions auxquelles ont participé des musiciens de studio pendant la période de prolongation serait compensée par les avantages dont bénéficieraient ces musiciens de studio grâce à la prolongation de la période de protection de leurs droits.
However, their administrative burden inherent in setting aside 20% of revenues that are generated with the sales of phonograms containing performances by session musicians during the extended term would be offset by the advantages session musicians will enjoy through term extension.

Cependant, dans un certain nombre de domaines, parmi lesquels les transports [1], les télécommunications, l'énergie et la justice et les affaires intérieures, d'importants éléments de la nouvelle législation communautaire ont été adoptés ou le seront prochainement, le plus souvent dans le prolongement du droit communautaire existant.
In a number of areas such as transport [1], telecommunications, energy and justice and home affairs, however, important elements of new Community legislation have been or will be adopted shortly, in most cases building on previous Community law.