Traduction de «qu'il estime maintenant devoir clarifier » (Français → Anglais) :

27. estime que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, maintenant ainsi les populations dans la pauvreté; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des militants des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
27. Is of the opinion that corruption, tax evasion, mismanagement of public goods and lack of accountability contribute to the violation of citizens’ rights, as they divert funds from investment in much-needed public services such as education, basic health services and other social infrastructure, thus perpetuating the poverty of populations; recalls that under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, governments have an obligation to respect their citizens’ rights by making adequate resources available; stresses, in this connection, that particular attention needs to be paid to the protection of human rights defenders working on the promotion of economic, social and cultural rights;

- Que, le juge Kelen de la Cour fédérale du Canada ayant jugé, le 21 février 2003, que le ministre de la Citoyenneté et de l’immigration a induit en erreur le Comité, celui-ci estime de son devoir de soumettre dès maintenant l’affaire à la Chambre pour qu’elle puisse l’examiner.
- That, given the judgement of Mr. Justice Kelen of the Federal Court of Canada on February 21, 2003 that found the Minister of Citizenship and Immigration to have misled this Committee, this Committee feels it is its duty to place this matter before the House at this time since privilege may be involved and to give the House an opportunity to reflect on this matter.

Diane Ablonczy propose – Que le juge Kelen de la Cour fédérale du Canada ayant jugé, le 21 février 2003, que le ministre de la Citoyenneté et de l’immigration a induit en erreur le Comité, celui-ci estime de son devoir de soumettre dès maintenant l’affaire à la Chambre pour qu’elle puisse l’examiner.
Diane Ablonczy moved – That, given the judgement of Mr. Justice Kelen of the Federal Court of Canada on February 21, 2003 that found the Minister of Citizenship and Immigration to have misled this Committee, this Committee feels it is its duty to place this matter before the House at this time since privilege may be involved and to give the House an opportunity to reflect on this matter.

Il faut notamment clarifier certains points: déterminer qui sont les bénéficiaires du traité, définir plus précisément la nature des pouvoirs de réglementation du MPO relativement à la pêche des Autochtones, examiner les principes de conservation sur lesquels repose la réglementation actuelle des pêches, déterminer les limitations géographiques des droits issus du traité et l`application éventuelle du principe des zones adjacentes pour certaines pêches, estimer le nombre potentiel d`Autochtones désireux de commencer à pratiquer la pêche maintenant et à l`avenir, définir ce qu`on entend par «revenu modéré» pour les biens nécessaires et les permis communautaires et leurs liens avec le revenu modéré, la recherche de solutions potentielles à plus long terme pour accroître la participation des Autochtones à la pêche en perturbant le moins possible l`industrie, une estimation des coûts entraînés par l`application du traité et la disposition du gouvernement fédéral à les couvrir, les droits de l`industrie commerciale existante et, enfin, l`élaboration d`un processus de dialogue et de négociation.
Some of the points that need to be clarified are determination of the beneficiaries of the treaty; more definition of DFO's regulatory powers in relation to the native fishery; an examination of the conservation rationale behind the present fisheries regulations; geographical limitations of the treaty right and the possible application of the adjacency principle in certain fisheries; an estimation of potential native demand to enter the fishery now and in the future; the meaning of “moderate income” for necessaries and communal licences and the connection to moderate income; the identification of potential longer-term solutions to increased native participation in the fishery that will cause the least disruption to the industry; estimated costs associated with the treaty and the federal government's willingness to cover those costs; the rights of the existing commercial industry; and the development of a process for dialogue and negotiation.

7. insiste sur le fait que l'Union doit montrer l'exemple en honorant ses engagements et en faisant preuve d'ambition en matière d'atténuation et de financement; estime, par conséquent, qu'il est du devoir de toutes les institutions de l'Union européenne, afin de préparer la conférence de Doha, de pratiquer une diplomatie intensive dans le domaine du climat et de s'employer à créer des alliances internationales pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du paquet de Durban soient respectés et que le processus de la CCNUCC soit rationalisé et débouche sur un nouveau régime multilatéral, à convenir d'ici 2015; souligne qu'il importe de clarifier la façon dont les principes de la convention seront appliqués dans un cadre post-2020 en sorte que toutes les Parties prennent des engagements; est d'avis que le nouveau mécanisme basé sur le marché défini lors de la COP 17 revêt une importance particulière à cet égard et espère que l'AWG-LCA parviendra à élaborer des modalités et procédures pour ce mécanisme;
7. Stresses that the EU needs to lead by example, by implementing its commitments and demonstrating ambition on both mitigation and finance; believes, therefore, that it is the responsibility of all the EU institutions, in advance of the Doha Conference, to engage in intensive climate diplomacy and the building of international alliances to ensure that the commitments made in the Durban Package are honoured and that the UNFCCC process is streamlined towards a new multilateral regime to be agreed by 2015; emphasises that it is important to clarify how the Convention principles will be applied in a post-2020 framework so that all the Parties take on commitments; is of the opinion that the new market-based mechanism, defined at COP 17, is of particular importance in this regard and hopes that the AWG-LCA succeeds in developing modalities and procedures for this mechanism;

Toutefois, elle ne peut, et ne doit pas, excuser l'utilisation de techniques qui sont en désaccord avec le développement de l'État de droit, de la construction de l'UE en tant qu'entité juridique, une communauté qui doit afficher une hiérarchie de règles claire: une série de traités - que je continue d'appeler constitutionnels malgré tout – qui établit les lois fondamentales, et la législation communautaire couvrant tous les domaines où l'UE a un rôle à jouer, tout en respectant naturellement les principes de proportionnalité et de subsidiarité, mais en maintenant les compétences de l'Union et en établissant les mesures législatives à prendre, en se réservant pour les desseins des instruments d'exécution comme cette méthode ouverte de coordination ou tout autre instrument que la Commission estime devoir adopter pour atteindre les objectifs communautaires.
However, it cannot and must not condone the use of techniques that are at odds with the development of the rule of law, with development of the construction of the EU as a legal entity, a community that must have a clear hierarchy of rules: a set of Treaties - which I still call constitutional, despite everything – laying down the fundamental laws, and EU legislation covering all areas where the EU must play its role, while naturally observing the principles of proportionality and subsidiarity but maintaining the Union’s competences and establishing the legislative action to be taken, reserving for the purposes of execution instruments such as this open method of coordination or any other instrument the Commission may feel has to be adopted to achieve the EU’s objectives.

Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.
Now that bills will have to be based on actual consumption, utility companies will no longer be able to issue estimated bill after estimated bill, which has led to widespread debt problems.

M. Silye: Monsieur le Président, c'est sur la même question, mais je voudrais obtenir une clarification (1305) Durant la période des questions, le ministre a fait une observation qu'il estime maintenant devoir clarifier.
Mr. Silye: Mr. Speaker, it is on the same point of order but it would be for clarification purposes (1305 ) In question period he made a comment which he now feels needs to be clarified.

Maintenant sa recommandation déjà citée du 15 novembre 2001, le Parlement estime devoir exprimer un avis sur ce nouveau texte et il a supprimé les parties du texte couvertes par la directive proposée.
Parliament, standing by its aforementioned recommendation of 15 November 2001, considers that it should deliver an opinion on this new text and has deleted those parts which are covered by the proposed Directive.

Jusqu'à maintenant, la bande a adopté une position ferme, mais le ministre des Pêches a déclaré, en public et en privé, qu'il estime qu'il est de son devoir de veiller à ce que le secteur des pêches soit bien réglementé et il a ajouté qu'il poursuivra ses efforts en ce sens.
The band has taken a strong position to date, but the Minister of Fisheries has maintained publicly and privately that he believes it is his responsibility — indeed, his duty — to ensure the appropriate regulation of the fishery, and his efforts will continue in that regard.