Vertaling van "commission estime devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'estimation
commission of appraisement

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

Déclaration (n° 18) relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission
Declaration (No 18) on estimated costs under Commission proposals

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a estimé que face à de telles catastrophes, il était du devoir de la Communauté de faire preuve de solidarité envers la population affectée.
The Commission considered that in the event of such disasters the Community should show solidarity with the population concerned.

Toutefois, elle ne peut, et ne doit pas, excuser l'utilisation de techniques qui sont en désaccord avec le développement de l'État de droit, de la construction de l'UE en tant qu'entité juridique, une communauté qui doit afficher une hiérarchie de règles claire: une série de traités - que je continue d'appeler constitutionnels malgré tout – qui établit les lois fondamentales, et la législation communautaire couvrant tous les domaines où l'UE a un rôle à jouer, tout en respectant naturellement les principes de proportionnalité et de subsidiarité, mais en maintenant les compétences de l'Union et en établissant les mesures législatives à prendre, en se réservant pour les desseins des instruments d'exécution comme cette méthode ouverte de coordination ou tout autre instrument que la Commission estime devoir adopter pour atteindre les objectifs communautaires.
However, it cannot and must not condone the use of techniques that are at odds with the development of the rule of law, with development of the construction of the EU as a legal entity, a community that must have a clear hierarchy of rules: a set of Treaties - which I still call constitutional, despite everything – laying down the fundamental laws, and EU legislation covering all areas where the EU must play its role, while naturally observing the principles of proportionality and subsidiarity but maintaining the Union’s competences and establishing the legislative action to be taken, reserving for the purposes of execution instruments such as this open method of coordination or any other instrument the Commission may feel has to be adopted to achieve the EU’s objectives.

· En ce qui concerne les dispositions de la deuxième catégorie, la Commission estime devoir consulter les parties concernées de manière approfondie sur la nécessité de maintenir les références aux sociétés anonymes.
· For articles in the second category, the Commission believes it should extensively consult stakeholders on whether the references to public limited companies are still necessary.

La Commission estime devoir nuancer ce jugement.
The Commission believes that the judgment must be mitigated.

Rappelant les obligations de la Communauté en termes de défense des intérêts financiers de l'Union, au sens de l'article 280, paragraphe 4, du TCE, ainsi que le dispositif, très clair sur le plan normatif, de l'article 29 du TUE, qui établit la prééminence du droit communautaire sur le droit de l'Union, la Commission estime devoir recourir en la matière à un instrument relevant du premier pilier, notamment pour remédier à l'inefficacité des instruments cités du troisième pilier, qui ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qui peuvent toujours être restaurés par inclusion dans la directive moyennant les exceptions prévues par l'article 280, paragraphe 4, du TCE.
Bearing in mind the Community's obligations to protect the Union's financial interests in accordance with Article 280(4) of the EC Treaty, and the clear provision set out in Article 29 of the EU Treaty, which establishes that Community law takes precedence over Union law, the Commission considers that this matter should be covered by a first-pillar instrument, not least in order to remedy the ineffectiveness of the third-pillar instruments, which have not yet entered into force, but can still be incorporated by being inserted in the Directive, with the exceptions laid down in Article 280(4) of the EC Treaty.

En plus des différentes initiatives de formation et d'information, humanitaires, sociales, sanitaires et, surtout, de soutien aux organisations non gouvernementales, notre commission estime devoir signaler une initiative particulière : demander aux États membres de s'assurer que les mutilations génitales féminines sont réprimées pénalement à travers l'application rigoureuse des dispositions existantes, qui établissent le droit à la santé et à l'intégrité personnelle comme un droit fondamental, ainsi que des dispositions du code pénal qui interdisent toute action délibérée qui viole ce droit.
In addition to the various education and information, humanitarian, social and health initiatives and initiatives supporting non-governmental organisations, in particular, our committee feels that it must single out one in particular: the appeal to the Member States to ensure that female genital mutilation is prosecuted through the rigorous application of existing provisions laying down the right to health and personal integrity as a fundamental right, and the rigorous application of the provisions of the penal code which ban any deliberate action violating this right.

- obligation pour les bus de 15 mètres de long de respecter les exigences de la directive 97/27/CE relatives aux limites maximales dans lesquelles un autobus peut se déporter: le Comité est d'avis que si la Commission estime devoir harmoniser les dispositions applicables aux bus de 15 mètres de long, elle devrait également modifier les dispositions de la directive 97/27/CE relatives aux limites maximales dans lesquelles un autobus peut se déporter, afin que les bus de 15 mètres de long puissent continuer à circuler.
- The requirement for 15-metre-long buses to comply with the maximum outswing specifications laid down in Directive 97/27/EC. The Committee feels that, if the Commission thinks that the 15-metre-long bus should be harmonised throughout the EU, then Directive 97/27/EC should be amended in accordance with national outswing specifications, so that the 15-metre bus can continue to be used.

6. souligne son attachement au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et est favorable à son application intelligente et souple selon les modalités proposées par la Commission, s'agissant en particulier de l'importance accrue accordée aux niveaux d'endettement global des différents États membres, compte tenu des besoins en investissements publics, en particulier dès lors que la Commission estime que ces investissements sont compatibles avec la stratégie de Lisbonne et de Stockholm et servent, par conséquent, l'intérêt commun; relève avec déception que, récemment, plusieurs États membres, dont les déficits structurels restent élevés, n'ont pas progressé sur la voie de positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires, ce qui compromet le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques; estime que, durant les années d'abondance économique qui ont précédé la détérioration de la conjoncture, le Conseil et la Commission ont manqué à leur devoir en ne mettant pas en garde les États membres, en temps voulu, contre la conduite de politiques budgétaires inappropriées;
6. Stresses Parliament's commitment to the Stability and Growth Pact (SGP) and supports its intelligent and flexible application in the ways proposed by the Commission, in particular the stronger emphasis on overall debt levels of individual Member States, taking into account public investment requirements - especially when those investments are considered by the Commission to be coherent with the Lisbon and Stockholm strategy, and, for that reason, of common interest; notes with disappointment that recently several Member States with high structural deficits have not progressed towards budgetary positions of close to balance or in surplus, thus resulting in the malfunctioning of automatic stabilisers; believes that during the years of economic bonanza before the downturn, the Council and the Commission failed in their duty by not warning Member States in time about inappropriate fiscal policies;

C'est pourquoi, la Commission estime devoir conclure que la durée de la participation des diverses entreprises à l'infraction a été la suivante:
Consequently, the participation of various undertakings in the infringement lasted as follows:

[48] La Commission ne figure pas dans cette liste car ce qu'elle estime devoir faire est défini dans la partie principale du texte.
[48] THE COMMISSION IS NOT INCLUDED IN THIS LIST, BECAUSE THE MAIN BODY OF THE TEXT SETS OUT WHAT IT CONSIDERS IT SHOULD DO.