Vertaling van "qu'il cédait comportait " (Frans → Engels) :

Il convient de préciser que l'enquête de la Commission ne mettait pas en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle.
To be clear, the Commission investigation did not question that the holding company owned the intellectual property rights that it licensed to the operating company, nor the regular payments the holding company made to Amazon in the US to develop this intellectual property.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.
The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.

Nous avons conclu que l'approche du ministère concernant l'analyse de la valeur des entreprises qu'il cédait comportait tellement de failles que l'information connexe fournie aux décideurs n'était ni fiable ni complète.
We concluded that the department's approach to the analysis of the worth of the business it was transferring was so seriously flawed that the resulting information provided to decision-makers was neither reliable nor complete.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.
4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.

Le requérant rappelle à cet égard sa lettre du 6 février 2003 adressée au secrétaire général (voir point 39 ci-dessus), qui comportait un nouveau décompte, selon lequel les dépenses au titre de l’indemnité de secrétariat justifiées s’élevaient désormais à 191 860 euros, à savoir 138 741 euros justifiés par les éléments annexés à ladite lettre s’ajoutant aux 53 119 euros déjà justifiés par l’audit, de sorte que le solde à rembourser au Parlement s’élevait à 50 722 euros.
In this regard the applicant recalls his letter of 6 February 2003 to the Secretary-General (see paragraph 39 above), which contained a new breakdown showing that the justified expenses under the heading of the secretarial allowance now amounted to EUR 191 860, that is to say EUR 138 741 justified by the documents attached to the said letter in addition to the EUR 53 119 already justified by the audit, so that the balance to be repaid to the Parliament amounted to EUR 50 722.

Les droits étaient vendus à titre exclusif en un seul lot pour une période de quatre ans maximum à un radiodiffuseur par État membre, en général une société de télévision à accès libre, qui cédait en principe une partie des droits sous licence à une chaîne payante.
The rights were sold as a bundle on an exclusive basis for up to four years to a single broadcaster in each Member State, in general a free-to-air television company which would normally sub-licence some rights to a pay-TV player.

Je suppose que les seuls à qui il le cédait peut-être en prestige étaient les premiers ministres en exercice.
I suppose the only ones in whose shadows he would stand would be the Prime Ministers of the day.

C'est la première fois que je suis députée. Je croyais que la Chambre des communes du Canada comportait un certain décorum, comportait certaines garanties démocratiques, comportait la capacité pour les citoyens de s'informer et la capacité pour leurs représentants, leurs représentants de l'opposition, d'exprimer au vu et au su de tous, avec le temps et les arguments dont ils ont besoin, les problèmes graves posés par les projets de loi.
This is my first experience as a member of Parliament, and I thought that the House of Commons of Canada provided a certain decorum, certain democratic guarantees and a forum where the people could inform themselves and their representatives, in the opposition that is, could raise in public-and be given the time they need to make their point-the serious problems posed by various bills.

En 1763, la guerre entre la Grande-Bretagne et la France s'est réglée par la Proclamation royale qui cédait définitivement, si tant est que quelque chose peut être définitif en ce bas monde, qui cédait le Canada à la Grande-Bretagne.
The war between Britain and France ended in 1763, when by royal proclamation, Canada was ceded for all time, if there is such a thing in this world, to Great Britain.