Vertaling van "cette décision comportait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que la décision n'est pas facile à prendre, mais les délais vous ont mis à rude épreuve, puisque la limite était fixée au 19 février, et à partir du moment où vous avez été avertis de l'accès à ces ressources minérales, de décembre à février, il y a eu des consultations dans la communauté.J'imagine sans peine les difficultés que comportait cette prise de décision.
I know it's not an easy decision. But also, the short time period with respect to your decision has been very much tested here, because on February 19, from the time you had your notice of the easy access to this mineral, from December to February, and the community consultations that took place.I can feel the burden that was upon you with respect to making this decision.

Dans cette décision, la Commission a qualifié l'augmentation de capital d'ING souscrite par l’État néerlandais d'aide et a considéré qu'elle comportait notamment une mesure d’« aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’euros » à la suite de la modification des conditions de remboursement de cette aide.
In that decision, the Commission classified ING’s increase in capital subscribed for by the Netherlands State as aid and found that it contained inter alia ‘additional aid of approximately €2 billion’ following the amendment to the repayment terms for that aid.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.
4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.

Suite au recours introduit par M. Fiorucci, le Tribunal de l’Union européenne a annulé , en 2009, cette dernière décision en ce qu’elle comportait une erreur de droit dans l’interprétation du droit national.
Following the action brought by Mr Fiorucci, the General Court of the European Union annulled that decision in 2009 in so far as it contained an error of law in the interpretation of the national law.

Quand le fonds a été approuvé, j’ai prononcé un discours devant le Parlement au cours duquel j’ai dit que cette décision comportait un aspect politique: pour la première fois, les trois institutions européennes– le Conseil, la Commission et le Parlement – reconnaissaient l’existence des aspects négatifs de la mondialisation, raison pour laquelle il convient de soutenir financièrement les travailleurs affectés par les fermetures d’entreprise suite à la mondialisation.
When it was approved, I made a speech to the House in which I said that this decision had a political angle: for the first time, the three European institutions – the Council, the Commission and Parliament – had acknowledged the existence of the negative aspects of globalisation, which was why workers affected by company closures due to globalisation should be financially supported.

2. fait cependant remarquer que les entreprises pourraient procéder encore mieux à cette évaluation si le texte des lignes directrices comportait des références à des décisions administrative antérieures et à la jurisprudence établie;
2. Notes, however, that it would be possible for businesses to make this assessment still more effective if the Guidelines contained references to earlier administrative decisions and constant case law;

Cette décision comportait entre autres un aspect financier.
This decision was due to financial as well as other aspects.

Localisation : Ces projets sont répartis dans les neuf régions considérées par la France comme prioritaires : - Nord-Pas de Calais : 200 000 ECU - Provence-Alpes-Côte d'Azur : 810 716 ECU - Alsace : 884 500 ECU - Champagne-Ardenne : 222 656 ECU - Haute-Normandie : 412 283 ECU - Aquitaine : 518 006 ECU - Lorraine : 376 948 ECU - Rhône-Alpes : 719 475 ECU - Languedoc-Roussillon : 687 832 ECU Type de projets et illustration : Alors que dans la première décision du 27 juillet 1993, le cofinancement communautaire comportait des projets d'assistance aux sites géographiques, la présente décision porte, pour l'essentiel, sur des entreprises. La seule exception notable concerne la région du Nord-Pas de Calais qui intervient, dans cette décision, au titre d'un complément de financement pour le programme global présenté par cette région.
Regions concerned The projects cover the nine priority regions: ECU - Nord/Pas-de-Calais 200 000 - Provence-Alpes-Côte d'Azur 810 716 - Alsace 884 500 - Champagne-Ardenne 222 656 - Upper Normandy 412 283 - Aquitaine 518 006 - Lorraine 376 948 - Rhône-Alpes 719 475 - Languedoc-Roussillon 687 832 Types of projects and examples While the first Decision of 27 July last year covered Community cofinancing for regional projects, the latest one targets businesses, with the exception of some additional finance for the regional programme in the Nord-Pas de Calais.