Traduction de «qui comportait » (Français → Anglais) :

14. rend hommage au SEAE et à la Commission pour le compte rendu exhaustif des activités entreprises par l'Union en 2014 dans les domaines des droits de l'homme et de la démocratie; estime cependant que l'architecture actuelle du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie pourrait être améliorée si elle comportait une meilleure synthèse des répercussions concrètes de l'action de l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie et des progrès accomplis et si elle se présentait sous une forme plus commode pour le lecteur; demande par ailleurs à être informé des mesures prises en réaction aux résolutions du Parlement sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
14. Commends the EEAS and the Commission for their exhaustive reporting on the activities undertaken by the EU in the area of human rights and democracy in 2014; considers nevertheless that the current format of the Annual Report on Human Rights and Democracy could be improved by offering a better overview of the concrete impact of the EU’s actions on human rights and democracy in third countries, and of progress made, as well as a more reader-friendly format; calls, furthermore, for reporting on steps taken in response to resolutions of Parliament on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law;

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

66. note que l'assistance financière de l'Union dans le domaine de la lutte contre la corruption a débuté très récemment, avec le projet intitulé «Éthique relative à la prévention de la corruption en Turquie» datant de 2006; prend acte des informations venant de la Commission selon lesquelles des fonds de l'Union européenne ne pouvaient pas être programmés avant la mise en place d'un organisme unique indépendant de lutte contre la corruption et l'adoption d'une stratégie nationale anticorruption; observe que le projet susmentionné est considéré comme modérément satisfaisant, mais qu'il ne comportait pas d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés;
66. Notes that the EU financial assistance in the area of the fight against corruption started quite recently with the 2006 Ethics for the Prevention of Corruption in Turkey; acknowledges the information from the Commission that no EU funds could be programmed prior to the establishment of an independent single anti-corruption body and the adoption of a National Anti-Corruption Strategy; notes that the aforementioned project is considered as moderately satisfactory, but that it lacked SMART indicators;

Depuis le 7 mars 2013, les États membres ont la possibilité d’interroger la base de données centrale du SIS II (qui ne comportait alors que le contenu de la base de données du SIS 1+) en utilisant la fonction d'interrogation du SIS II central.
As of 7 March 2013, Member States had the possibility to carry out queries on the Central SIS II database (which at that moment was only populated with SIS 1+ database content) using the SIS II central query facility.

B. considérant qu'il a fourni pendant dix ans un cadre global pour la politique de l'environnement, période au cours de laquelle la législation environnementale a été consolidée et complétée de façon importante, et que son adoption par la procédure de codécision lui a conféré davantage de légitimité et a permis aux parties prenantes de s'approprier les propositions; considérant, cependant, que les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi dans le respect de ce programme et qu'il comportait certaines carences auxquelles il convient de remédier;
B. whereas for a decade the 6th EAP has provided an overarching framework for environment policy, during which time environmental legislation has been consolidated and substantially completed, and whereas its adoption by codecision has increased its legitimacy and has helped create a sense of ownership; whereas, however, Member States and the Commission have not always acted in accordance with this programme, and whereas it had some shortcomings which have to be addressed;

Je vous rappelle que la pétition sur l’établissement d’un siège unique pour le Parlement européen comportait plus d’un million de signatures, que la pétition sur la référence à Dieu et au christianisme dans la Constitution européenne en comportait également plus d’un million.
I would remind you that with regard to the issue of a single seat for Parliament, there were over a million signatures. With regard to the issue of references to God and Christianity in the constitution, there were over a million.

Ce document précisait, en particulier, les dotations financières indicatives allouées, pour l’exercice considéré, à chaque pays, dans le cadre des trois instruments, mais comportait aussi des informations sur la coordination assurée avec la BEI et les IFI, ainsi que sur les avancées et les perspectives de la gestion décentralisée.
In particular, this document provided the indicative financial allocations for the year for each country in relation to the three instruments, information on co-ordination with EIB and IFIs and about progress and perspectives for decentralised management.

Ce document comportait aussi une proposition visant à augmenter l’aide financière afin d’atteindre un budget total de 1 050 millions d’euros, échelonné sur une période de trois ans.
It included a proposal to increase the financial support in order to reach a total budget of € 1050 million over three years.

L'étude réalisée par l'Université des Nations unies comportait un atelier d'experts et un panel PME, constitué par l'intermédiaire du réseau des Euro Info Centres.
An expert workshop and SME Panel via the European Information Centres Network was part of the research study carried out by United Nations University.

Outre les modifications introduites à la suite du premier rapport dans lequel la Commission évaluait l'efficacité de la directive 85/337/CEE, la directive 97/11/CE comportait également des modifications reflétant le renforcement considérable de certains éléments par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et les éclaircissements qu'elle y avait apportés.
Apart from the changes introduced as a consequence of the Commission's first report evaluating the effectiveness of Directive 85/337/EEC, the amendments made by 97/11/EC also reflect the considerable strengthening and clarification given to certain elements of the EIA Directive as advanced by the European Court of Justice (ECJ).