Traduction de «taxe comportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

taxe de desserte d'embranchement | taxe de desserte d'embranchement particulier | taxe d'embranchement | taxe d'embranchement particulier
branch-line service charge

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

taxe sur les émissions carboniques [ taxe sur la teneur en carbone du pétrole, du charbon et du gaz | impôt sur les émissions carboniques | taxe sur les combustibles fossiles | taxe sur les hydrocarbures | taxe sur le carbone ]
carbon tax [ fossil fuel tax | tax on the carbon content of oil, coal, and gas. ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (4) en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.
On 29 October 2004 the Commission adopted a proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC (4) with a view to simplifying the value added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover threshold for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year. The extension request submitted by Italy is compatible with that proposal, on which the Council has not yet been able to reach an agreement.

Le gouvernement a donc lancé, en 1994, son plan national de lutte contre la contrebande, qui comportait des mesures d'application plus rigoureuses de la loi, une surtaxe sur les profits des fabricants canadiens de tabac, une taxe sur certaines exportations de produits du tabac et une réduction des taxes sur le tabac.
In response, the government introduced a national action plan to combat smuggling in 1994. The national action plan introduced a surtax on the profits of Canadian tobacco manufacturers and a tax on certain exports of tobacco products, reduced tobacco taxes and increased enforcement measures.

La jurisprudence Feldain de la Cour de Justice du 17 septembre 1987, dans l'affaire 433/85, a déclaré non conforme, au regard de l'article 95 du Traité CE, le système français de taxe de circulation issu de la circulaire 77/191 du 23 décembre 1977, en ce qu'il comportait des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux voitures importées d'autres Etats membres.
In Case 433/85 Feldain, the Court had ruled that the French road tax system embodied in circular 77/191 of 23 December 1977 did not comply with Article 95 of the EC Treaty because it contained methods of determining the engine rating for tax purposes which were prejudicial to cars imported from other Member States.

En 1987 la Cour de Justice européenne (jurisprudence Feldain) a déclaré non conforme au regard de l'article 95 le système français de taxe de circulation issu de la circulaire 77/191 du 23 décembre 1977, en ce qu'il comportait des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux voitures en provenance d'autres Etats membres.
In 1987 the Court of Justice ruled (Feldain case) that the French road tax system as established in Circular No 77/191 of 23 December 1977 was in breach of Article 95 of the Treaty in so far as the method for calculating the engine rating for tax purposes discriminated against cars from other Member States.

Étant donné le fait que le système des taxes de répartition établi en vertu du règlement des télécommunications internationales était la méthode habituelle du trafic international de terminaison et qu'il comportait, par définition, des taxes différentes, et vu la nécessité d'éviter que d'autres exemptions en ce sens ne soient présentées, il était entendu pour le groupe:
In the light of the fact that the accounting rate system established under the International Telecommunications Regulations is the usual method of terminating international traffic and by its nature involves differential rates, and in order to avoid the submission of further such exemptions, it is the understanding of the Group that:

Le gouvernement a donc lancé, en 1994, son plan national de lutte contre la contrebande, qui comportait des mesures d'application plus rigoureuses de la loi, une surtaxe sur les profits des fabricants canadiens de tabac, une taxe sur certaines exportations de produits du tabac et une réduction des taxes sur le tabac.
This is why the government implemented the national action plan to combat smuggling in 1994. That plan included increased enforcement measures, a surtax on the profits of Canadian tobacco manufacturers, a tax on certain exports of tobacco products and reduced tobacco taxes.

Ce budget comportait quatre points qu'il est intéressant de noter: un nouveau crédit d'impôt pour les constructeurs; des garanties financières qui seraient données par le biais de la SDI; une réduction de la taxe au capital sur l'acquisition de navires; et un congé de taxe pour les marins québécois.
This budget included four points that are of interest: a new tax credit for builders; financial guarantees that would be given through the SDI; a reduction in the capital tax on the acquisition of ships; and, finally, a tax holiday for Quebec's sailors.