Traduction de «qu'il avait systématiquement refusé » (Français → Anglais) :

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

L’âge minimal peut servir de référence, mais pas de seuil global au‑dessous duquel tout regroupement familial serait systématiquement refusé, et ce indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur[28].
The minimum age may act as a reference, but may not be used as an overall threshold below which all applications will be systematically refused, irrespective of an actual examination of the situation of each applicant[28].

À titre d'exemple, 13 % des personnes interrogées ont indiqué qu'un paiement leur avait été refusé et 10 % d'entre eux se sont vu refuser une livraison de produits dans leur pays.
For example, 13% of respondents reported a payment being refused and 10% were refused delivery of products to their country.

La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.
The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.

Les États membres ne devraient pas systématiquement refuser d'examiner une demande ultérieure sous prétexte que le demandeur aurait pu faire valoir des éléments ou faits nouveaux au cours de la précédente procédure ou de son recours.
The Member States should not systematically refuse to examine a subsequent application on the pretext that the applicant could have brought forth the new elements or facts during the previous procedure or related appeal.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Mais il dit aussi qu’il avait évidemment essayé d’approcher l’UE, mais que cette dernière avait systématiquement essayé de trouver une base juridique. Le gouvernement dit également qu’il n’avait pas les capacités nécessaires pour analyser la crise.
The government also say that they lack sufficient capacity to analyse the crisis. To this I say, let us create it.

Ce qui nous importe aujourd'hui, c'est de dénoncer les responsables de cette situation, que nous considérons comme extrêmement insatisfaisante: d'abord, la convention européenne et son président, qui ont systématiquement refusé d'ajouter à temps à l'ordre du jour la rupture du dogme du véto sur les amendements au traité et qui en paie le prix aujourd'hui avec la destruction systématique de son travail qui sombre dans l'oubli.
What matters to us today is to denounce those responsible for this situation, which we consider highly unsatisfactory: first of all, the European Convention and its President, who systematically refused to include in time on the agenda the breakdown of the dogma of the veto on amendments to the Treaty and today is paying the price with the systematic dismantling of his work and oblivion.

Nombre de problèmes d’accès subsistent encore, notamment concernant le pourcentage relativement élevé de documents refusés, l’accès à certains types de documents étant systématiquement refusé.
There still remain countless problems of access, the main one of which is the relatively high percentage of documents refused, with access to certain types of documents being systematically refused.

La violence et la guerre ont de tout temps fait partie intégrante de notre histoire et, par le passé, il y avait systématiquement des gagnants et des perdants.
Violence and war have always been part of human history, and in ancient times there were winners and losers.