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RSACD
Règlements relatifs à la

Traduction de «étant systématiquement refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation ad ...[+++]

204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests i ...[+++]


Je vais maintenant parler de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou, si on préfère, ce qu'on pourrait désigner comme étant la police alimentaire du Canada. La belle agence de propagande canadienne qui garantit à l'étranger le Canada Proof, et qui refuse ici systématiquement de fournir des renseignements aux élus lorsqu'on réclame des informations sur des dossiers aussi importants que les aliments modifiés génétiquement.

Now I shall touch on the Canadian Food Inspection Agency, or the Canada food police if members prefer, that wonderful propaganda agency, which guarantees to other countries that food is Canada Proof, while systematically refusing within the country to provide elected representatives with information on such important issues as genetically modified foods when asked.


Le déploiement continu d'armes nucléaires en Europe par l'OTAN, allié au refus d'obéir à la Cour internationale de justice et d'entamer de vastes négociations, enfreint directement la promesse faite en 1995 par les États dotés d'armes nucléaires au moment de la prorogation pour une durée indéterminée du Traité de non-prolifération, soit de mettre en oeuvre avec détermination des efforts systématiques et progressifs en vue de la réduction des armes nucléaires à l'échelle mondiale, le but ultime ...[+++]

NATO's continued deployment of nuclear weapons in Europe, along with a refusal to respect the World Court and enter into comprehensive negotiations, is in direct violation of the pledge made by the nuclear weapons states at the time of the indefinite extension of the NPT, which was to pursue with determination systematic and progressive efforts to reduce nuclear weapons globally, with the ultimate goal of eliminating those weapons.


En refusant systématiquement de prévoir un niveau de paiements suffisant, fondé sur des besoins réels et concrets, le Conseil menace la reprise économique étant donné que les bénéficiaires dans les États membres – autorités régionales, universités, PME – ne peuvent être payés à temps et font alors face à d'énormes problèmes de liquidités.

By systematically refusing an adequate level of payments, based on real and tangible needs, the Council is putting economic recovery at risk, since beneficiaries in the Member States themselves, such as regional authorities, universities or SMEs, cannot be paid on time and are facing enormous cash-flow problems.


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Nombre de problèmes d’accès subsistent encore, notamment concernant le pourcentage relativement élevé de documents refusés, l’accès à certains types de documents étant systématiquement refusé.

There still remain countless problems of access, the main one of which is the relatively high percentage of documents refused, with access to certain types of documents being systematically refused.


Ceci étant, je regrette de devoir adresser un reproche à la Commission, mais il le faut pourtant, et je demande pourquoi personne n’a jamais envisagé de lancer, ou au moins de menacer de lancer des procédures en infraction contre les États membres qui refusent systématiquement de punir certaines infractions.

This being so, I am really sorry to have to reproach the Commission – but reproach it I must – and ask why no one has ever considered instituting or at least threatening to institute infringement proceedings against the Member States which systematically fail to punish certain offences.


Les autorités de l'île italienne de Lampedusa soulignent qu'une politique de renvoi systématique des clandestins n'est pas possible étant donné que de nombreux pays d'origine refusent de conclure des accords de retour volontaire.

The authorities on the Italian island of Lampedusa stress that a systematic policy of sending illegals back is not possible because many countries of origin refuse to conclude readmission agreements.


Le député pourrait-il nous dire comment il peut croire que des discussions ont eu lieu sur la façon de collaborer afin que le Parlement puisse fonctionner efficacement, étant donné que son parti refuse systématiquement de faire des compromis et de travailler de concert avec les autres partis? (1130) L'hon. Tony Valeri: Madame la Présidente, les partis d'opposition ont souligné à bon nombre de reprises ce matin que le gouvernement n'était pas prêt à faire des compromis.

I would ask the hon. member how he thinks there has even been a discussion about working with Parliament to move forward when his party continually refuses to compromise and work with the other parties (1130) Hon. Tony Valeri: Madam Speaker, we have heard a lot this morning with the opposition parties talking about how government is not willing to compromise, but I would have to point to the number of things that have in fact passed this House because there was compromise.


De l'avis de l'avocat général Jacobs, étant donné qu'un changement du nom patronymique peut être autorisé en droit belge lorsque la demande s'appuie sur des motifs sérieux, le refus systématique d'autoriser le changement lorsque les motifs fournis sont liés à ou inséparables de la possession d'une autre nationalité est à considérer comme constituant une discrimination en raison de la nationalité.

In the opinion of Advocate General Jacobs, as a change of surname is allowed under Belgian law when serious grounds are given for the application, a systematic refusal to grant a change when the grounds given are linked to or inseparable from the possession of another nationality, must be regarded as discriminating on grounds of nationality.


Cela etant, l'un des phenomenes qui continue de peser sur la construction navale europeenne est l'attitude agressive des chantiers japonais et coreens, caracterisee par une anticipation quasi-systematique des commandes et un refus assez manifeste de concertation multilaterale ou bilaterale sur les problemes de surcapacite des chantiers.

For all this, one phenomenon still dogging the European shipbuilding industry is the aggressive strategy pursued by Japanese and Korean yards, where it has become virtually standard practice to anticipate orders and blatantly to refuse to participate in multilateral or bilateral consultations on the overcapacity problem.




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