Vertaling van "qu'elles ne soient définitivement arrêtées " (Frans → Engels) :

2. Les États membres exigent, d'une part, que la direction d'une installation de recyclage des métaux informe rapidement l'autorité compétente de toute fusion ou autre exploitation métallurgique d'une source orpheline dont elle suspecte l'existence ou dont elle a connaissance, et, d'autre part, que les matériaux contaminés ne soient pas utilisés, mis sur le marché ou stockés définitivement sans l'intervention de l'autorité compétente.
2. Member States shall require that the management of a metal scrap recycling installation promptly informs the competent authority if it suspects or has knowledge of any melting of or other metallurgical operation on an orphan source and shall require that the contaminated materials are not used, placed on the market or disposed of without the involvement of the competent authority.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

24. demande que la dimension extérieure des politiques liées à l'ELSJ respecte, protège et favorise les droits de l'homme et les libertés fondamentales et insiste pour que la coopération internationale repose sur ces valeurs, pour que la torture ne soit pas tolérée, pour que les restitutions extraordinaires soient définitivement abandonnées et pour que ces pratiques fassent l'objet d'investigations en bonne et due forme afin de garantir qu'elles ne se reproduiront pas à l'avenir;
24. Calls for the external dimension of the AFSJ policies to respect, protect and promote human rights and fundamental freedoms and urges that international cooperation should be based on those values, that torture should not be condoned, that extraordinary renditions should be definitively abandoned and that a proper enquiry into such practices should be held with a view to ensuring that they are not resumed in the future;

La Commission établit des lignes directrices communes, conformément à la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 3 bis), concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce qu’elles soient définitivement impropres à l’usage".
The Commission shall issue common guidelines, following the procedure set out in Article 13(3a), on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are permanently inoperable".

– (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, lorsque nous donnerons définitivement le feu vert à l’accord d’aviation entre l’UE et les États-Unis, cet après-midi, ce ne sera pas seulement la fin d’une procédure qui a duré de nombreuses années et qui a été très difficile, mais aussi le début d’une nouvelle ère dans l’histoire de l’aviation, et ses conséquences – bien qu’elles ne soient pas totalement prévisibles – peuvent être particulièrement importantes.
– (NL) Madam President, Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, when this afternoon we finally give the green light to the air transport agreement between the EU and the United States, that will not only mark the end of a procedure that has lasted for many years and that progressed with great difficulty, it will also mark the beginning of a new chapter in the history of air transport and the consequences – while not entirely predictable – could be immense.

Jusqu'à ce que des normes CEN prévoyant des méthodes d'essai détaillées soient définitivement arrêtées, la Commission publiera, avant l'adoption de la présente directive, les orientations d'utilisation élaborées par le CEN.
Until such time as CEN standards with detailed test protocols are fully adopted, the Commission will issue, before the adoption of this Directive, the guidelines for use developed by CEN.

Ainsi, les autorités nationales compétentes n’exécutent les décisions de confiscation arrêtées par un autre État membre que sous réserve qu’elles soient fondées sur le ou les mêmes motifs de confiscation que ceux appliqués par leur propre État membre.
The relevant national authorities will execute confiscation orders issued by other MS only if these are based on the same ground(s) for confiscation applied by the receiving MS.

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter celui-ci par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since these measures are of general scope and designed to amend non-essential elements of this Regulation or to supplement this Regulation by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Il y a lieu que ces visites soient effectuées selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence et qu'elles soient facilitées par les autorités des États membres.
The visits should be carried out in accordance with a policy to be established by the Agency's Administrative Board and should be facilitated by the authorities of the Member States.