Vertaling van "habilitée à arrêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

presse à arrêt cylindre [ presse à temps d'arrêt | presse à arrêt de cylindre | machine à arrêt de cylindre ]
stop-cylinder press [ stop-cylinder flatbed press | stop-cylinder machine | stop-cylinder flatbed machine ]

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

machine à imprimer à arrêt de cylindre
cylinder printing-machine with stop motion

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au septième programme-cadre, l’Union devrait être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière à BONUS en relation avec la participation d’autres pays au programme selon les règles et conditions énoncées dans la présente décision.
In accordance with the Seventh Framework Programme, the Union should have the right to agree on the conditions relating to its financial contribution to BONUS with regard to the participation by other countries in accordance with the rules and conditions set out in this Decision.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre les autorités de surveillance d'un établissement transfrontalier, l'Autorité devrait être habilitée à arrêter des décisions en matière de surveillance qui soient directement applicables à l'établissement concerné.
Where no agreement can be reached between the supervisors of a cross-border institution, the Authority should be empowered to take supervisory decisions directly applicable to the institution concerned.

Conformément au septième programme-cadre, l'Union devrait être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière à BONUS en relation avec la participation d'autres pays au programme selon les règles et conditions énoncées dans la présente décision.
In accordance with the Seventh Framework Programme, the Union should have the right to agree on the conditions relating to its financial contribution to BONUS with regard to the participation by other countries in accordance with the rules and conditions set out in this Decision.

En ce qui concerne les structures maître-nourricier, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures qui visent à préciser le contenu de l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ou des règles de conduite internes, le contenu de l’accord de partage d’informations entre leurs dépositaires ou leurs contrôleurs légaux des comptes, la définition des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché (market timing), l’impact de la fusion du maître sur l’agrément du nourricier, les types d’irrégularités provenant du maître à signaler au nourricier, la forme et le mode de fourniture des informations à transmettre aux porteurs de parts lors de la conversion d’un OPCVM en un OPCVM nourricier, la procédure d’évaluation et de contrôle du transfert d’actifs d’un nourricier à un maître et le rôle du dépositaire du nourricier dans ce processus.
As regards master-feeder structures, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the content of the agreement between master and feeder UCITS or of the internal conduct of business rules, the content of the information-sharing agreement between either their depositaries or their auditors, the definition of measures appropriate to coordinate the timing of their net asset value calculation and publication in order to avoid market timing, the impact of the merger of the master on the authorisation of the feeder, the type of irregularities originating from the master to be reported to the feeder, the format and the way to provide information to unit-holders in case of conversion from a UCITS to a feeder UCITS, the procedure for valuing and auditing the transfer of assets from a feeder to a master, and the role of the depositary of the feeder in this process.

En ce qui concerne les fusions, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures visant à préciser le contenu détaillé, la forme et le mode de fourniture des informations destinées aux porteurs de parts.
As regards mergers, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify detailed content, format and way to provide information to unit-holders.

En ce qui concerne les dépositaires, la Commission devrait être habilitée à arrêter des mesures précisant les mesures à prendre par ceux-ci en vue de s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne un OPCVM géré par une société de gestion établie dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, ainsi que les modalités précises de l’accord entre le dépositaire et cette société.
As regards depositaries, the Commission should be empowered to adopt measures specifying the measures to be taken by depositaries in order to fulfil their duties in regard to UCITS managed by a management company, established in a Member State other than the UCITS home Member State and the particulars of the agreement between the depositary and the management company.

Conformément au septième programme-cadre, la Communauté devrait être habilitée à arrêter les modalités relatives à sa contribution financière concernant le programme commun Eurostars, en relation avec la participation à ce programme de tout pays associé au septième programme-cadre ou, lorsque la mise en œuvre du programme commun Eurostars en dépend, de tout autre pays rejoignant le programme au cours de sa mise en œuvre, en vertu des règles et conditions énoncées dans la présente décision.
In accordance with the Seventh Framework Programme, the Community should have the right to agree on the conditions relating to its financial contribution to the Eurostars Joint Programme concerning the participation therein of any country associated with the Seventh Framework Programme or, where essential for implementing the Eurostars Joint Programme, of any other country, joining the Programme in the course of its implementation, in accordance with the rules and conditions set out in this Decision.

1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention.
1. The Commission is empowered to agree with the authorities of Moldova, after consultation with the Economic and Financial Committee, the economic policy and financial conditions attached to this assistance, to be laid down in a Memorandum of Understanding and a Grant Agreement.

1. Après consultation du comité économique et financier et du Parlement européen , la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention.
1. The Commission is empowered to agree with the authorities of Moldova, after consultation with the Economic and Financial Committee and the European Parliament , the economic policy and financial conditions attached to this assistance, to be laid down in a Memorandum of Understanding and a Grant Agreement.