Vertaling van "qu’elles soient définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons que les comités parlementaires examinent les actions du gouvernement avant qu'elles soient définitivement arrêtées afin que ces plans reflètent les points de vue du public et du Parlement.
We recommended that parliamentary committees should study government business before it's carved in stone so that these plans can reflect public and parliamentary perspectives.

2. Les États membres exigent, d'une part, que la direction d'une installation de recyclage des métaux informe rapidement l'autorité compétente de toute fusion ou autre exploitation métallurgique d'une source orpheline dont elle suspecte l'existence ou dont elle a connaissance, et, d'autre part, que les matériaux contaminés ne soient pas utilisés, mis sur le marché ou stockés définitivement sans l'intervention de l'autorité compétente.
2. Member States shall require that the management of a metal scrap recycling installation promptly informs the competent authority if it suspects or has knowledge of any melting of or other metallurgical operation on an orphan source and shall require that the contaminated materials are not used, placed on the market or disposed of without the involvement of the competent authority.

les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture, à moins qu'elles soient devenues compétitives avant la date fixée dans ce plan et que les besoins énergétiques de l'Union nécessitent leur maintien ;
(b) the production units concerned must be closed definitively in accordance with the closure plan unless they have become competitive by the date set out in that plan and the Union's energy needs require their continued existence ;

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

La Commission établit des lignes directrices communes, conformément à la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 3 bis), concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce qu’elles soient définitivement impropres à l’usage".
The Commission shall issue common guidelines, following the procedure set out in Article 13(3a), on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are permanently inoperable".

24. demande que la dimension extérieure des politiques liées à l'ELSJ respecte, protège et favorise les droits de l'homme et les libertés fondamentales et insiste pour que la coopération internationale repose sur ces valeurs, pour que la torture ne soit pas tolérée, pour que les restitutions extraordinaires soient définitivement abandonnées et pour que ces pratiques fassent l'objet d'investigations en bonne et due forme afin de garantir qu'elles ne se reproduiront pas à l'avenir;
24. Calls for the external dimension of the AFSJ policies to respect, protect and promote human rights and fundamental freedoms and urges that international cooperation should be based on those values, that torture should not be condoned, that extraordinary renditions should be definitively abandoned and that a proper enquiry into such practices should be held with a view to ensuring that they are not resumed in the future;

Le rapporteur du CES, M. Alexander Graf von Schwerin, a rappelé que le Comité tient à ce que les partenaires sociaux et les associations de consommateurs et de défense de l'environnement soient associées en temps utile aux décisions concernant les investissements dans le transport, avant qu'elles ne soient définitivement arrêtées par la politique.
Once again, the ESC's rapporteur, Alexander Graf von Schwerin, stated clearly that what the Committee's aim was to secure the involvement of the social partners and environmental and consumer associations in decision-making on transport investment well before final political decisions are taken.

Je suis profondément convaincu que c'est là seulement que nos activités, qu'elles soient ou non en harmonie avec notre conscience, ambassadrice de l'éternité dans notre âme, seront définitivement mises en valeur.
It is my profound conviction that the true worth of all our actions, whether or not they are in harmony with our conscience, the ambassador of eternity in our soul, is finally tested somewhere beyond our sight.

Le sénateur Moore : Est-il possible que les dispositions concernant l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental soient extraites de ce projet de loi sur l'immigration pour être traitées séparément, ou pensez-vous qu'elles sont définitivement enchâssées dans ce texte?
Senator Moore: Is there any possibility that the provisions with respect to the Western Hemisphere Travel Initiative would be carved out of that immigration bill and, perhaps, dealt with separately or do you think we are locked into that bill?

Elle souhaite vivement que les propositions sur lesquelles des positions communes ont été définies soient bientôt adoptées définitivement et que des progrès puissent être accomplis sur les autres propositions faites au Conseil suivant la nouvelle optique.
It very much hopes that the proposals on which common positions have been agreed can move rapidly to final adoption, and that progress can be made on the other "new approach" proposals before the Council.