Vertaling van "qu'elle était prévue autrefois dans la loi électorale était trop restrictive " (Frans → Engels) :

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

Il était d’avis que l’expression, au sens du projet de loi, était trop restrictive et qu’elle excluait ainsi de nombreux organismes dont les documents devraient être soumis aux exigences du projet de loi en matière d’archivage.
He felt that this term as currently defined in the bill is too restrictive, and thus excludes many organizations whose records ought to be subject to the archival requirements found in this bill.

Il y a deux modifications distinctes. La première ajoute un nouveau principe soulignant l'importance du contrôle exercé par le pays hôte; ce principe était déjà dans l'accord-cadre et aurait été mis en œuvre dans n'importe quel cas, mais grâce à la modification, on attire l'attention des parlementaires à son sujet. La deuxième modification élimine une disposition précédente qui, même si elle était fondée, imposait, à notre avis, trop de restrictions opérationnelles aux agents d'application de la loi.
There are two separate amendments — one adding a new principle underlining the importance of host country control, which was already in the framework agreement and would have applied in any event but which is brought to the attention of parliamentarians more expressly, and two deleting an earlier provision, which, though generally accurate, was felt to be operationally restrictive to the law enforcement officers.