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Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence

Traduction de «restrictive et qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit

they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison – par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev – ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;

I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;


I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison – par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev – ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;

I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;


I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison (par ex. l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev) ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;

I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;


(3) Le défendeur peut prouver toute exception, exemption, réserve, excuse ou restriction, soit qu’elle accompagne, soit qu’elle n’accompagne pas la désignation de l’infraction imputée aux termes de la présente loi, mais il n’est pas nécessaire de la spécifier dans la dénonciation. Et, si elle y était mentionnée et niée, le dénonciateur ou le poursuivant n’est pas tenu de fournir de preuve relativement aux objets mentionnés et niés.

(3) Any exception, exemption, proviso, excuse or qualification, whether it accompanies or does not accompany the description of any offence charged under this Act, may be proved by the defendant, but need not be specified in the information, and if it is specified and negatived in the information, no proof in relation to the matters specified and negatived shall be required on the part of the informant or prosecutor.


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Cette décision institue des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Syrie et modifie la liste des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives, telle qu'elle figure à l'annexe de la décision 2011/273/PESC.

The Council Decision imposes additional restrictive measure against Syria and amends the list of persons subject to restrictive measures as set out in the Annex to Decision 2011/273/CFSP.


La décision 2011/522/PESC du Conseil institue des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Syrie et modifie la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives, telle qu'elle figure à l'annexe de la décision 2011/273/PESC.

The Council Decision 2011/522/CFSP imposes additional restrictive measures against Syria and amends the list of persons and entities subject to restrictive measures as set out in Annex to Decision 2011/273/CFSP.


Les maisons d'édition ne perdront pas d'argent en raison de l'utilisation équitable; elles perdront de l'argent parce qu'elles insistent sur des restrictions et qu'elles protègent leurs droits numériques par des mesures techniques de protection pour faire en sorte que ces ouvrages soient inutilisables dans un contexte d'éducation en ligne.

The publishers are not going to lose money from fair dealing; they're going to lose money because they put in restrictions and have digital rights technological protection measures to make them unusable in an online learning context. This will force us to go more and more to open education resources, and we're doing that now.


Il serait possible de resserrer la loi assez rapidement pour qu'elle soit plus restrictive et qu'elle soutienne les personnes à qui elle était destinée.

It would be possible to tighten up the act quite quickly so that it is more restrictive and so that it supports the people it was designed to cover.


Si la Commission estime que ces mesures sont discriminatoires ou excessivement restrictives et qu'elles ne sont pas justifiées par les circonstances particulières, elle peut décider, selon les procédures prévues à l'article 8, paragraphe 2, du retrait de ces mesures.

If the Commission considers that these measures are discriminatory or unnecessarily restrictive and are not justified by the particular circumstances, it may decide, following the procedures laid down in article 8(2), that the measures shall be withdrawn.


125. recommande aux États membres de supprimer toutes les restrictions, quelles qu'elles soient, même de nature constitutionnelle, qui empêchent la libre circulation des citoyens au sein de leur propre pays; il convient de fait de considérer comme prescrites et contraires à la législation et à la jurisprudence européennes les lois à caractère individuel qui prévoient des restrictions de ce type, telles que celles concernant les membres d'anciennes familles régnantes;

125. Recommends that the Member States abolish any restrictions (including ones of a constitutional nature) which prevent the free movement of citizens within their own country; individual laws which impose such restrictions (such as those relating to the members of former reigning families) must be regarded as illegal and as contrary to EU legislation and case law;


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