Vertaling van "était trop restrictive " (Frans → Engels) :

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

Sur l’amendement 15, la proposition relative à la limitation de la capacité était trop restrictive et risquait d’empêcher la réorganisation des activités des flottes de pêche.
On Amendment 15, the proposal concerning ring-fencing of capacity was too restrictive and could prevent reorganisation of the activities of fishing fleets.

De plus, la recommandation faite par le Comité en 2002 était trop restrictive.
Moreover, the Committee’s 2002 recommendation was too narrowly envisaged.

Deuzio, la proposition de la Commission était trop restrictive pour les propriétaires de caravanes, de remorques pour bateaux et pour chevaux, qui, selon la proposition, doivent obtenir un permis de conduire supplémentaire de catégorie E pour compléter leur permis de conduire normal de catégorie B. Je suis heureuse qu’une majorité de députés soutienne ma proposition visant à pouvoir maintenir la situation actuelle.
Secondly, the Commission proposal was too restrictive for owners of caravans, boat trailers and horse trailers which, in accordance with the proposal, must obtain an additional category E driving licence to add to their regular category B driving licence. I am pleased with a majority backing for my proposal so that the current situation can be maintained.

Malheureusement, les organisations de ma circonscription n'ont pas profité du Programme de logement abordable Canada-Ontario parce que la formule de financement était trop restrictive et ces organisations ne pouvaient construire des logements avec les fonds prévus à cette fin et les conditions imposées.
Unfortunately, organizations in my riding did not benefit from the Canada-Ontario affordable housing program because the funding formula was too restrictive and they could not build units with the funding allotment and the strings attached.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Le Parlement européen a estimé que cette démarche était trop restrictive et proposé par conséquent d'intégrer dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale d'autres mesures de coopération présentant une valeur ajoutée à l'échelle européenne.
The European Parliament considered this approach too restrictive and hence proposed incorporating other cooperation measures with European added value in the framework of the fight against social exclusion.

Il était d’avis que l’expression, au sens du projet de loi, était trop restrictive et qu’elle excluait ainsi de nombreux organismes dont les documents devraient être soumis aux exigences du projet de loi en matière d’archivage.
He felt that this term as currently defined in the bill is too restrictive, and thus excludes many organizations whose records ought to be subject to the archival requirements found in this bill.