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Vertaling van "était prévue autrefois " (Frans → Engels) :

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.

Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.


Comme le sait le Président intérimaire, c'était prévu autrefois dans la Loi sur les narcotiques, c'est maintenant dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

As the Speaker pro tempore —will know, it used to be the Narcotics Act, but now it's the Controlled Drugs and Substances Act.


Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».

But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.


Autrefois les Présidents avaient.Cela s'est passé en Angleterre: les Irlandais prolongeaient le débat et le Président alors, avec l'approbation de deux principaux partis, autorisait la clôture, ce qui n'était pas prévu, à l'époque dans le Règlement.

We are moving a bit away from privilege. Speakers have in the past.It was in England when the Irish were prolonging the debate, when the speaker, with the approval of two of the major parties, permitted closure to take place.


Autrefois, nous examinions uniquement les documents concernant le régime; nous nous assurions qu'il était administré conformément aux dispositions qui étaient prévues.

In the past, we used to strictly look at plan documents; making sure that there was a meeting of minds between the provision of the plan and the way it was administered.




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était prévue autrefois ->

Date index: 2021-09-24
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