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Vertaling van "qu'elle doit ensuite rembourser " (Frans → Engels) :

Son remboursement doit-il s'étaler uniformément sur 10 ans ou la province peut-elle choisir le moment où elle souhaite le rembourser?

Is that to be paid evenly over the 10 years, or can the province pick the time when they want to pay it?


Un accord a été conclu en 1992 entre Boeing et Airbus – ou plus exactement entre l'Union européenne et les États-Unis – afin de renoncer mutuellement à toute plainte, même si cet accord était à l'avantage de Boeing, qui reçoit des subventions directes du gouvernement américain par l'intermédiaire de la NASA et du département de la défense, alors qu'Airbus reçoit simplement des prêts de lancement, qu'elle doit ensuite rembourser avec les intérêts.

In 1992 there was an agreement between Boeing and Airbus – or rather between the European Union and the United States – to mutually desist from complaining, even though it was to the advantage of Boeing, who get direct subsidies from the US Government through NASA and the Department of Defense, whereas Airbus merely gets launch loans which have to be repaid with interest.


Par conséquent, les députés du Bloc ne devraient pas avoir d'objections relativement à ce point. Deuxièmement, je pense qu'il est juste de dire que ces personnes vont se rendre chez une institution financière qui prête à court terme, plutôt que d'avoir un compte bancaire, et qu'elles vont être prêtes à payer 10 $ si cela leur permet d'obtenir un prêt à court terme qu'elles vont ensuite rembourser.

Second, I think it is fair to say that these people, instead of having a bank account, will go to one of these short term financial institutions and they will be willing to pay $10 if they can get their short term loan and pay it back.


D. considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,

D. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,


D. considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,

D. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,


C. considérant que la Cour de justice a d'abord établi que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,

C. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,


Ensuite, pour les 14 jours normalement travaillés suivants, elle a droit à un traitement de 90 p. 100 de son salaire net, versé par son employeur, qui sera ensuite remboursé par la CSST.

Then, for the next 14 days that would normally be worked, she is entitled to 90% of her net salary, which is paid by her employer who, in turn, will be reimbursed by the CSST.


31. attend avec impatience l'évaluation à laquelle la Banque mondiale doit mettre la dernière main en ce qui concerne les besoins de la République fédérale de Yougoslavie en matière de reconstruction; attend de la Commission qu'elle présente ensuite une évaluation systématique et actualisée des besoins pluriannuels dans la région des Balkans tout entière; attend aussi, à cet égard, une proposition de programmation pluriannuelle détaillée pour la rubrique 4 des perspectiv ...[+++]

31. Looks forward to the evaluation of reconstruction needs in the Federal Republic of Yugoslavia which is due to be completed by the World Bank; expects the Commission thereafter to produce an up-to-date, systematic evaluation of the multiannual needs in the whole Balkan region; also expects in this connection a detailed multiannual programming proposal for heading 4 of the financial perspective; considers that support for reconstruction and the establishment of democracy and the rule of law in Serbia is extremely important, but that it must be tied to stringent political conditions and must not diminish the attention accorded to, or encroach ...[+++]


Elle doit ensuite entendre les parties au sujet des questions sur lesquelles elle ne peut amener les intéressés à se mettre d'accord et rendre sur ces questions une décision arbitrale. Elle doit aussi déterminer la date d'expiration de la nouvelle convention collective, qui ne peut être antérieure au 31 décembre 1997.

It must also fix a date for the termination of the new collective agreement, which date may not be earlier than December 31, 1997.


Aujourd'hui, la législation autorise seulement le remboursement à un gouvernement provincial, ce qui veut dire que la province doit ensuite rembourser la municipalité.

Currently the acts only permit for reimbursement to a provincial government which means that the province then has to reimburse the municipality.




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qu'elle doit ensuite rembourser ->

Date index: 2022-04-18
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