Vertaling van "dépendre le remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

dépendre fonctionnellement
to depend functionally

dépendre à l'excès de l'exportation de produits primaires
excessive dependence on the export of primary products

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Le montant à rembourser ou à percevoir au titre des taxes d’immatriculation pour une voiture particulière doit dépendre directement de la valeur résiduelle du véhicule.
(11) The amount to be refunded or levied by way of registration taxes for a particular passenger car should be directly related to the residual value of that car.

À cause de la réduction des transferts de paiement, l'éducation et la formation sont désormais moins accessibles qu'auparavant; à cause de cela, les jeunes d'aujourd'hui risquent de devoir rembourser des dettes tout au long de leur vie, à moins qu'ils n'aient d'autres choix que de dépendre des programmes de soutien du revenu.
Cutting transfer payments contributes to a decrease in the accessibility of education and training; this will leave young people in a lifelong debt situation or forced to rely on income support programs.

En guise d’exemples, je citerai les dispositions relatives au délai de 14 jours octroyé aux consommateurs pour se rétracter d’un contrat, mais aussi l’amendement qui donne aux professionnels la possibilité de faire dépendre les remboursements de la fourniture par le consommateur de la preuve de l’expédition.
As an example, I would like to mention the provisions stipulating a 14-day deadline for consumers to withdraw from a contract, and I also welcome the amendment giving traders the opportunity to make refunds dependent on the consumer supplying proof of postage.

La fréquence à laquelle il convient d’effectuer des simulations de crise doit dépendre de la nature du FIA, de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité, du type d’investisseurs et de la politique de remboursement du FIA.
The frequency with which stress tests should be conducted should depend on the nature of the AIF, the investment strategy, liquidity profile, type of investor and redemption policy of the AIF.

D. considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,
D. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,

C. considérant que la Cour de justice a d'abord établi que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,
C. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,

Je peux comprendre que le paiement des intérêts et le remboursement soient gelés pour les pays touchés par le tsunami, mais, en général, l’allégement de la dette ne devrait pas dépendre de tragédies fortuites.
I can imagine that for the countries affected by the tsunami, a freeze will be granted for payment of interest and redemption, but in general, debt relief should not be dependent on incidental tragic events.

[42] Le partitionnement artificiel du marché peut ne pas être nécessairement attribué directement à ou voulu par le propriétaire de la marque mais être dû à des facteurs tels que ceux mentionnés par la Cour: une règle autorisant le conditionnement uniquement d'une certaine taille ou une pratique nationale ayant le même effet, des règles en matière d'assurance maladie faisant dépendre le remboursement des frais médicaux de la taille du conditionnement ou des pratiques de prescription médicale bien établies basées, entre autres sur des tailles standard recommandées par des groupes professionnels et des institutions d'assurance maladie.
[42] The artificial partitioning of the market may not necessarily be directly attributed to and intended by the proprietor of the trade mark but to such factors as the ones mentioned by the Court: a rule authorizing packaging only of a certain size or a national practice to the same effect, sickness insurance rules making the reimbursement of medical expenses depend on the size of the packaging, or well-established medical prescription practices based, inter alia, on standard sizes recommended by professional groups and sickness insurance institutions.

le droit de rembourser un emprunt hypothécaire par anticipation et les conditions d'exercice de ce droit ne doivent pas dépendre de la durée de l'hypothèque< 50> .
the right to prepay mortgages and the conditions under which the right exists should not .depend on the term of the mortgage.< 50>