Vertaling van "qu'elle devait prouver " (Frans → Engels) :

Cet exercice s'appuyait sur une méthodologie commune et devait prouver que toutes les installations nucléaires de l'Union étaient à des niveaux appropriés de sûreté nucléaire pour pouvoir être maintenues en fonctionnement.
This exercise was based on a common methodology and demonstrated that all nuclear installations in the Union attain appropriate levels of nuclear safety for them to remain in operation.

Les plaignants ont indiqué que la durée de la période nécessaire à l’évaluation du préjudice devait être prolongée d’un an et débuter en 2007; de son côté, la CCCLA a fait valoir qu’elle devait être raccourcie d’un an et ne débuter qu’en 2009.
The complainants claimed that the period for assessment of injury should be extended by one year and start in 2007 whereas CCCLA claimed that it should be shortened by one year and start only in 2009.

Pour pouvoir bénéficier de subventions publiques, l'agriculteur devait prouver qu'il respectait des exigences communautaires ou nationales clés en matière de bonnes pratiques agricoles (ladite conditionnalité).
Public funding was tied to the provision of proof that a farmer was adhering to essential Community and/or national requirements concerning good agricultural practice (cross-compliance (CC)).

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

De plus, cette contre-garantie devait s’étaler bien au delà des six mois prévus dans les lignes directrices, puisqu’elle devait couvrir des projets pouvant durer jusqu’à sept ans.
Furthermore, the counter-guarantee was to extend well beyond the six months provided for in the guidelines, since it was to cover projects lasting up to seven years.

Cet amendement est basé sur un double principe : l'accusation doit prouver la disproportion des biens possédés par le sujet, c'est-à-dire qu'elle doit prouver que ces biens sont supérieurs à son activité réelle ou supérieurs aux revenus, tandis que le sujet dispose de la faculté de prouver qu'au contraire ces biens ont une provenance légitime.
It is based on a dual principle. The prosecution has to prove that the person’s property is disproportionate: in other words, it has to prove that the value of the property exceeds the person’s real activities and their income as declared for tax purposes, while the person convicted has the option to prove that this property is of lawful origin.

La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire.
The issue was not, therefore, whether China should join the WTO, but rather when.

E. considérant que la République populaire de Chine a publié le 21 février 2000 un Livre blanc dans lequel elle menace de recourir à la force, non seulement si Taiwan devait proclamer son indépendance, mais également si elle devait différer indéfiniment les pourparlers en vue d'une réunification éventuelle avec la Chine,
E. whereas on 21 February 2000 the People’s Republic of China (PRC) published a White Paper in which it threatens to use military force, not only if Taiwan should proclaim independence, but also if Taiwan keeps delaying indefinitely talks on an eventual reunification with China,

D'autres délégations ont considéré que cette compétence ne devait pas être prévue ou, en tout cas, qu'elle devait être limitée aux affaires soulevées devant une des plus hautes instances judiciaires des États membres, écartant ainsi les juridictions des États membres statuant en appel.
Other States considered that such jurisdiction either should not be conferred or should, in any event, be confined to cases heard by the highest judicial organs in a Member State, thus excluding appellate courts in the Member States.

Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.
This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.