Vertaling van "compétence ne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devait recueillir les données, analyser les résultats finaux et en produire un rapport en collaboration avec le comité consultatif de l’indicateur européen des compétences linguistiques et les pays participants.
The Commission was to gather data, and analyse and draw up the final results in cooperation with the European Indicator of Language Competence Advisory Board and the participating countries.

Dans sa proposition relative au FSE pour la période 2007-2013, la Commission a indiqué que le Fonds devait soutenir des actions spécifiques pour renforcer l'intégration sociale des migrants et accroître leur participation à l'emploi, notamment par le conseil, la formation linguistique et la validation des compétences acquises à l'étranger, en encourageant la diversité sur le lieu de travail et la lutte contre la discrimination.
In its proposal for the ESF for the period 2007-2013, the Commission stated that it should support specific action to strengthen the social integration of migrants and increase their participation in employment, including guidance and language training and validation of competences acquired abroad, as well as promoting diversity in the workplace and the combat against discrimination.

A l'origine, la Conférence intergouvernementale de 1996 ne devait pas porter sur les politiques et les compétences de la Communauté européenne.
Originally the policies and powers of the European Community were not on the agenda of the 1996 Inter-Governmental Conference.

4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.
4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.

S'agissant des langues étrangères qui doivent faire l'objet de tests, le Conseil a décidé que l'indicateur européen des compétences linguistiques devait être établi pour les langues officielles de l'Union européenne.
As regards the foreign language to be tested, the Council decided that the European Indicator of Language Competence shall be decided for the official languages of the European Union.

Cette exception devait être applicable en 2009 et en 2010 et devait renforcer la formation, l'adaptation des compétences et l'organisation de filières d'apprentissage de haute qualité.
This exception was foreseen to be applicable in 2009 and 2010 and was expected to boost training, upgrading of skills and the provision of high-quality apprenticeships.

La Commission voulait dire essentiellement par là que, lorsque des "compétences d'exécution" étaient conférées à la Commission, c'était elle qui devait avoir le dernier mot, même si le Parlement ou le Conseil émettait des objections.
What the Commission meant by this is in essence that when 'executive competences' are conferred upon the Commission, it would have to have 'the last word', even if Parliament or Council object.

D. considérant l'autre limite mise à la compétence donnée à la Commission par le Conseil: le projet de mesures devait être présenté au plus tard le 1 janvier 1997 et nulle compétence pour modifier cette dernière date n'était conférée,
D. whereas the other limitation on the Commission's power, as conferred on it by the Council, was that the draft measures be submitted by 1 January 1997, and no power was conferred to modify that date,

Cette aide devait-elle intégralement transiter par l'Agence pour la reconstruction, d'abord en Yougoslavie, puis en Macédoine et ensuite, peut-être, en Albanie et en Croatie, ou bien la Commission devait-elle s'en tenir à sa politique originelle de déconcentration des compétences vers ses représentations dans les différents pays ?
Should it run its entire operation via the Agency for Reconstruction, first in Yugoslavia, subsequently in Macedonia and soon, perhaps, in Albania and Croatia, or should the Commission adhere to its original policy to devolve its powers to the delegations in the various countries?