Traduction de «qu'elle avait explicitement fait » (Français → Anglais) :

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

Par rapport aux propositions qu'elle avait initialement faites en 2008 et 2010, la Commission propose à présent une double base juridique, compte tenu du fait que les programmes de distribution de denrées alimentaires contribuent à la fois à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (article 42 et article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)) et au renforcement de la cohésion sociale de l'Union (article 175, troisième alinéa, du TFUE).
Compared with the initial proposals made in 2008 and 2010, the Commission now proposes a dual legal basis in the light of the contribution of food distribution programmes to the fulfilment of the objectives of the CAP (articles 42 and 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and to strengthening the EU's social cohesion (article 175(3) of the TFEU).

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

Elle avait en fait été notifiée aux autorités de concurrence de sept États membres de l'Union européenne, qui ont décidé de la renvoyer à la Commission.
Instead it was notified to the competition authorities of seven European Union countries, which decided to refer the review to the Commission.

La Centrale de caisse de crédit du Canada a affirmé qu'elle avait toujours fait bon ménage avec les institutions financières de l'État, mais que, en ce moment, en raison des fortes pressions qui s'exercent sur ces institutions pour qu'elles atteignent leurs objectifs, les caisses de crédit se trouvent en concurrence directe avec elles.
The Credit Union Central of Canada testified that, while their organization has, historically, worked very well with Crown financial institutions, now, with strong pressure on these institutions to meet their own bottom lines, credit unions find they are increasingly competing directly with Crown financial agencies for business.

L'UE a rappelé qu'elle avait déjà fait preuve de flexibilité dans toutes les questions évoquées et a souligné qu'elle n'était pas disposée à conclure un accord à n'importe quel prix.
The EU recalled the flexibility already shown on all issues mentioned and underlined that it was not going for a deal at any price.

Suite à ces différentes missions, la Commission vient de décider de lancer une action spéciale en faveur de cette région durement éprouvée, à l'instar de ce qu'elle avait déjà fait en 1976 pour le Frioul, en 1980 pour l'Italie du sud et en 1981 et 1986 pour la Grèce (Kalamata), régions qui avaient été frappées par des tremblements de terre.
Following these missions, the Commission has just decided to mount a special operation in aid of this very hard-hit region, as it did in 1976 for Friuli, in 1980 for Southern Italy and in 1981 and 1986 for Greece (Kalamata), regions which had been ravaged by earthquakes.