Traduction de «parlement eut fait » (Français → Anglais) :

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

En effet, l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice oblige le Parlement a contrevérifier, après que l'exécutif eut fait la même chose, qu'un règlement ne contrevient pas à la Charte, ce qui devient impossible lorsque les modifications sont apportées à un règlement incorporé par renvoi.
Section 4. 1 of the Department of Justice Act requires that Parliament double-check, after the executive has double-checked, that a regulation does not offend the charter. That does not get done with new amendments to incorporated by reference regulations.

En fait, à l'approche du vote de confiance, en novembre, après que le Parlement n'eut siégé que trois semaines, le Parlement a été prorogé.
In fact, when there was a vote of confidence coming up in November, after Parliament only sat for three weeks, Parliament was prorogued.

Cette annonce est faite sept mois après que le Parlement eut approuvé une motion d'opposition demandant la tenue d'une enquête publique.
This is seven months after Parliament approved an opposition motion calling for a public inquiry to take place.

62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;
62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;

61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001;
61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;

Quelques jours à peine après que l'article 14 de la Loi sur le Parlement du Canada les eut forcés à cesser de payer le loyer à une entreprise liée au Parti libéral, le Cabinet libéral a tout simplement annulé l'article 14, ce qui fait que les contribuables continueront de verser de grosses sommes.
Only days before section 14 of the Parliament of Canada Act forced them to stop paying rent to the Liberal-tied company, the Liberal cabinet just cancelled section 14, meaning that taxpayers will continue to pay big bucks.

1. Après que la commission des budgets eut émis un avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Nouveaux États indépendants et à la Mongolie (COM(95)0012 final) et que le Parlement eut fait connaître son opinion à ce sujet, le Conseil a élaboré une proposition fondamentalement nouvelle et a noté qu'il devrait reconsulter ce dernier.
1. After the Committee on Budgets had adopted its opinion on the proposal for a Council Regulation concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia (COM(95)0012 final) and after Parliament had transmitted its opinion thereupon, the Council developed a substantially new proposal and noted that the European Parliament would have to be reconsulted.

Honorables sénateurs, six bons mois après que le comité spécial mixte eut remis son rapport au Parlement, ce qu'il a fait en décembre 1998, la ministre McLellan a fixé un délai de trois ans, qui prendra fin le 1er mai 2002.
Honourable senators, a full six months after the special joint committee's December 1998 report to Parliament, Minister McLellan has set a three-year time-frame to May 1, 2002.