Vertaling van "qu'avait signé marc " (Frans → Engels) :

À la fin 2005, la BERD avait signé six projets dans le cadre du volet rural avec des intermédiaires en Bulgarie, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque, pour un montant total de 47 millions EUR en lignes de crédit et 6,6 millions EUR sous forme d'aides communautaires.
By the end of 2005, EBRD had signed 6 RSW projects with financial intermediaries in BG, PL, SK, SI and CZ amounting to a total of €47 million of credit lines and €6,6 million of EU incentives.

Le 12 octobre 2017, Air Berlin a annoncé qu'elle avait signé un accord avec Lufthansa concernant une grande partie de ses actifs, à savoir les compagnies aériennes NIKI et Luftfahrtgesellschaft Walter.
On 12 October 2017, Air Berlin announced that it signed an agreement with Lufthansa for a large part of Air Berlin's assets, i.e. the airline NIKI and the Luftfahrtgesellschaft Walter.

F. considérant qu'après avoir tenté de fixer les conditions de sa démission une semaine après le soulèvement, M. Bakiev a quitté le pays pour le Kazakhstan conformément à l'accord négocié par la Russie, les États-Unis et le Kazakhstan; que M. Bakiev a déclaré publiquement qu'il avait signé une lettre de démission après que des pressions eurent été exercées sur lui-même et sur sa famille et qu'en dépit de celle-ci, il était toujours le président légitime du Kirghizstan, jusqu'à ce que le Parlement l'ait relevé de ses fonctions,
F. whereas after trying to set the conditions for his resignation a week after the uprising Bakiyev left the country for Kazakhstan under an agreement brokered by Russia, the US and Kazakhstan; whereas Bakiyev publicly declared that he had signed a letter of resignation under pressure put on him and his family and that despite his resignation statement he still was the legitimate president of Kyrgyzstan until the Parliament relieved him of his duties,

F. considérant qu'après avoir tenté de fixer les conditions de sa démission une semaine après le soulèvement, M. Bakiev a quitté le pays pour le Kazakhstan conformément à l'accord négocié par la Russie, les États-Unis et le Kazakhstan; considérant que M. Bakiev a déclaré publiquement qu'il avait signé une lettre de démission après que des pressions eurent été exercées sur lui-même et sur sa famille et qu'en dépit de celle-ci, il était toujours le président légitime du Kirghizstan, jusqu'à ce que le parlement l'ait relevé de ses fonctions,
F. whereas after trying to set the conditions for his resignation a week after the uprising Bakiyev left the country for Kazakhstan under an agreement brokered by Russia, the US and Kazakhstan; whereas Bakiyev publicly declared that he had signed a letter of resignation under pressure put on him and his family and that despite his resignation statement he still was the legitimate president of Kyrgyzstan until the Parliament relieved him of his duties,

Vous venez de dire que vous aviez signé, ou que la Commission précédente avait signé, un tel accord et que vous y étiez lié.
You have just said that you signed, or the previous Commission signed, such an agreement and that you are therefore bound by it.

Le Parlement européen l’avait demandé et la Turquie avait signé, dans le cadre du partenariat révisé pour l’adhésion, un engagement à satisfaire les priorités à court terme avant fin 2007; puis le Parlement a demandé à la Turquie de faire ce qui avait été convenu.
We ask it as a Parliament, and Turkey signed, in the revised accession partnership, a commitment to achieve the short-term priorities before the end of 2007, and then we as a Parliament asked Turkey to do what was agreed.

En outre, selon elle, les documents d’enregistrement présentés par Develey ne précisaient pas les motifs sur la base desquels l’enregistrement du signe en cause avait été accepté.
Furthermore, according to the Board of Appeal, the registration documents submitted by Develey did not state the grounds on which the registration of the mark in question had been granted.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.
First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.