Vertaling van "commission précédente avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a ensuite allégué que, lors de précédentes enquêtes, la Commission n'avait tenu compte que de l'avantage réellement obtenu pour le produit concerné et non d'avantages hypothétiques, susceptibles d'avoir été obtenus pour d'autres produits.
Reliance also argued that in previous investigations the Commission only took into account the actual benefit received for the product concerned and not hypothetical benefits that could have been received for other products.

Ainsi que la Commission l’avait conclu dans ses décisions précédentes, et conformément à l’opinion des parties, les marchés susmentionnés, à savoir les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes, ont une portée nationale, ce qui signifie qu’ils correspondent au territoire des Pays-Bas.
In line with previous Commission decisions and the Parties' view, the geographic scope of the above markets, that is to say the markets for supply and acquisition of TV channels and of Premium Pay TV channels, is national, that is to say it corresponds to the territory of the Netherlands.

Le gouvernement n'avait pas répondu au rapport des deux commissions précédentes.
We have had two previous triennial commissions, and governments did not respond.

À la suite de la notification, une partie a fait valoir que le bénéfice cible de 8 % avait été fixé dans des conditions de marché ne correspondant pas à la situation actuelle et que la Commission n’avait pas donné d’explications appropriées pour justifier le maintien de ce bénéfice cible, établi lors de l’enquête précédente visée au considérant 5.
Following the disclosure one party argued that the 8 % target profit was fixed at the market conditions that do not correspond to the current situation and the Commission failed to provide adequate reasoning to justify why the target profit determined in the previous investigation mentioned in recital 5 is still justified.

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

En octobre 2004, la Commission précédente avait indiqué quels amendements du Parlement européen elle pouvait accepter.
In October 2004, the previous Commission indicated which European Parliament amendments it could accept.

De plus, lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet du projet de loi C-37, M. David Scott, président de la Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges, a déclaré qu'il y avait certains «critères évidents» que des commissions précédentes avaient étudiés sans qu'on le leur demande.
Furthermore, in his testimony before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill C-37, Mr. David Scott, chair of the 1995 Commission on Judges' Salaries and Benefits, declared that there were certain " obvious criteria" which previous commissions studied without being told.

Le constat - pour la période de 1992-1994 - selon lequel le niveau d'aides publiques aux secteurs industriels s'était "stabilisé" autour de 43 milliards d'Ecus pour l'ensemble des douze anciens pays membres (alors qu'il avait baissé au cours des années précédentes) avait suscité en effet l'inquiétude de la Commission.
The fact that between 1992 and 1994 levels of state aid to industry in the then twelve Member States had stabilised at around ECU 43 billion - having fallen over previous years - had been a source of some concern to the Commission.

3.4.1. Cette requête est conforme à la modification que le Comité économique et social avait demandée dans son avis précité sur la proposition précédente et à laquelle la Commission avait accédé dans son rapport sur les suites données par la Commission aux avis adoptés par le Comité économique et social lors de sa session plénière d'avril et mai 1996.
3.4.1. This is in line with the amendment which the Economic and Social Committee requested to the previous proposal in its opinion referred to above and to which the Commission acceded in its Report on Action taken by the Commission on the Opinions adopted by the Economic and Social Committee at its plenary session in April and May 1996.

Le Livre blanc est l'aboutissement des longues discussions et consultations sur le Livre vert que la Commission précédente avait adopté et publié en janvier dernier[1] .
The White Paper is the result of lengthy discussions and consultations on the Green Paper which the previous Commission adopted and published last January[1] .