Vertaling van "pêche communautaire doit couvrir " (Frans → Engels) :

(2) Pour constituer un instrument efficace et complet pour l'application de la politique commune de la pêche, le fichier de la flotte de pêche communautaire doit couvrir tous les navires de pêche communautaires, y compris ceux exclusivement utilisés dans l'aquaculture.
(2) If it is to be an effective and comprehensive tool for implementing the rules of the common fisheries policy, the Community fishing fleet register should include all Community fishing vessels, including those used exclusively in aquaculture.

L'évolution de la flotte de pêche communautaire doit être réglementée notamment suivant les décisions que le Conseil et la Commission sont appelés à prendre en vertu du chapitre II du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4).
The development of the Community fishing fleet must be regulated in particular according to decisions that the Council and the Commission are called upon to take by virtue of Chapter II of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (4).

la contribution apportée au budget de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) pour couvrir les dépenses administratives et de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de l'ACCP se rapportant au programme de travail, y compris les frais de communication et les dépenses liées à la technologie spatiale.
contribution to the budget of the Community Fisheries Control Agency (CFCA) to cover staff, administrative and operating expenditure relating to the annual work plan of CFCA, including communication costs and expenditure linked to space technology.

(29 bis) c'est pourquoi il est nécessaire que soit institué un véritable registre des navires de pêche communautaires, harmonisé pour tous les États membres, dans lequel les navires seraient repris par segment de la flotte et par État, avec indication de leur capacité et de leur puissance ; ce registre doit être tout à la fois précis, transparent et fiable, et tous les États membres devraient par conséquent adopter les mêmes critères pour mesurer la capacité et la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission;
(29a) For this reason it is necessary to establish a genuine harmonised register of Community fishing vessels for all Member States, by fleet segment and by State, with an indication of capacity and power. Such a register must be precise, transparent and reliable, and all Member States should consequently adopt the same criteria for measuring the capacity and power of their vessels, under the Commission's supervision;

Dès lors, le cadre communautaire doit couvrir le transport commercial sur le réseau routier transeuropéen tel que défini dans la décision n°1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport .
Consequently, the Community framework must apply to commercial transport on the trans-European road network as defined in Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network .

(8) Le transfert de navires de pêche communautaires vers les pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes, doit contribuer, outre à la réduction de la capacité dans les eaux communautaires, au renforcement de la durabilité de la pêche en dehors des eaux communautaires.
(8) Transfers of Community fishing vessels to third countries, including transfers made in the context of joint enterprises, as well as contributing to the reduction of capacity in Community waters, should also contribute to the strengthening of sustainable fisheries outside Community waters.

3. tout accord de ce type doit se fonder sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles ou non; en l'absence de données suffisantes permettant d'évaluer l'incidence probable de la pêche communautaire, aucun accord ne devrait être conclu avant que les données nécessaires ne soient collectées et analysées; en cas d'informations ou d'analyses contradictoires, il convient d'appliquer le principe de précaution; les accords doivent également garantir une protection adéquate des communautés de pêche côtière dans les pays tiers et de leur future évolution;
3. Any such agreements should be based upon reliable scientific assessments of the status of fish stocks and of the impact of fishing on both target and non-target species; if there are insufficient data to evaluate the likely impact of EU fishing, no agreement should be concluded until the appropriate data are collected and analysed. In case of data or analyses which are contradictory, the precautionary approach must be followed. Agreements should also guarantee adequate protection for coastal fishing communities in third countries and for their future development;

Malgré l’une ou l’autre prolongation des aides, l’Union européenne doit impérativement garantir une aide compensatoire à la flotte, aux pêcheurs touchés et aux zones concernées, en soutenant un programme de conversion de la flotte qui travaillait dans les lieux de pêche marocaines, en garantissant leur réorientation vers d’autres lieux de pêche entrant dans le cadre des accords de pêche communautaires et, naturellement, en pensant à une modification de la politique européenne de la pêche.
In addition to extending aid, it is becoming crucial that the European Union guarantees compensation support for the fleet, to the fishermen and the areas affected, by supporting a programme of converting the boats that fished in Moroccan waters, guaranteeing the relocation to other fishing grounds covered by Community fisheries agreements and, of course, by considering changing the common fisheries policy.

Les mesures d'aide au titre du présent paragraphe doivent prévoir que, dans le cas où un navire pour lequel une aide a été octroyée au titre du présent paragraphe est radié du fichier de la flotte de pêche communautaire, le bénéficiaire de l'aide doit rembourser l'aide octroyée au cours des trois années précédant la radiation.
Aid measures under this paragraph should provide that, in case a vessel in respect of which the aid has been granted under this paragraph is de-registered from the Community fishing fleet register, the beneficiary of the aid shall reimburse the aid granted under this paragraph during the three years preceding the de-registration.

1. Afin d'améliorer l'efficacité de la surveillance des activités de pêche, le Conseil décide, avant le 1er janvier 1996, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, si, dans quelle mesure et à quelle date doit être instauré, pour les navires de pêche communautaires, un système de localisation continue opérant à partir d'une station terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par satellite pour la transmission des données.
1. In order to improve the effectiveness of surveillance of fishing activities, the Council shall decide before 1 January 1996, according to the procedure laid down in Article 43 of the Treaty, if and to what extend and when a continuous position monitoring system, either land- or satellite-based and using satellite communications for data transmission, shall be installed for Community fishing vessels.