Vertaling van "pêche communautaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pêche communautaire [ Europe bleue ]
Community fisheries [ blue Europe | Community fishing ]

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

fichier de la flotte de pêche communautaire | fichier de la flotte de pêche de l'Union
Community Fishing Fleet Register | EU Fleet Register | Fleet Register | Union fishing fleet register | CFR [Abbr.]

permis de pêche communautaire
communal fishing licence

secteur de la pêche communautaire
Community fisheries sector

zone de pêche communautaire
Community fishing zone

Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]
European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]

chafaud communautaire [ échafaud communautaire | chafaud collectif | échafaud collectif | centre communautaire de pêche ]
community stage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une quantité de poisson supérieure au seuil visé au paragraphe 1 doit être débarquée, le capitaine du navire de pêche communautaire concerné s’assure que le débarquement en question est effectué uniquement dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral dans la Communauté.
2. Where more than the threshold of fish as referred to in paragraph 1 is to be landed, the master of a Community fishing vessel shall ensure that such landing is only made in a designated port or a place close to the shore in the Community.

Le 13 octobre 2003, le Conseil a adopté les conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire, qui décrit les besoins de la Communauté en matière d’avis scientifiques, met en place les mécanismes pour la fourniture d’avis, identifie les domaines dans lesquels le système doit être renforcé et suggère d’éventuelles solutions à court, à moyen et à long terme.
On 13 October 2003, the Council adopted conclusions concerning the Commission’s Communication to the Council and the European Parliament on the improvement of scientific and technical advice for Community fisheries management, describing the Community’s needs for scientific advice, setting out the mechanisms for providing advice, identifying the areas where system needs to be strengthened and suggesting possible solutions over the short to medium and long term.

L'évolution de la flotte de pêche communautaire doit être réglementée notamment suivant les décisions que le Conseil et la Commission sont appelés à prendre en vertu du chapitre II du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
The development of the Community fishing fleet must be regulated in particular according to decisions that the Council and the Commission are called upon to take by virtue of Chapter II of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy

L'évolution de la flotte de pêche communautaire doit être réglementée notamment suivant les décisions que le Conseil et la Commission sont appelés à prendre en vertu du chapitre II du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4).
The development of the Community fishing fleet must be regulated in particular according to decisions that the Council and the Commission are called upon to take by virtue of Chapter II of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (4).

Dans le droit fil des objectifs de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux non communautaires, la Communauté doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, en conformité notamment avec les dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le secteur de la pêche ou par des organisations régionales de gestion des pêches.
In line with the objectives of the Common Fisheries Policy (hereinafter referred to as the CFP) on the conservation, management and exploitation of living aquatic resources in non-Community waters, the Community must take part in the efforts undertaken to conserve fisheries resources, notably in accordance with the provisions adopted in Fisheries Partnership Agreements or by Regional Fisheries Management Organisations.

(2) Pour constituer un instrument efficace et complet pour l'application de la politique commune de la pêche, le fichier de la flotte de pêche communautaire doit couvrir tous les navires de pêche communautaires, y compris ceux exclusivement utilisés dans l'aquaculture.
(2) If it is to be an effective and comprehensive tool for implementing the rules of the common fisheries policy, the Community fishing fleet register should include all Community fishing vessels, including those used exclusively in aquaculture.

- le règlement actuel comprend des dispositions relatives à la restructuration de la flotte de pêche communautaire dont la conformité avec le règlement proposé, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [2], doit être assurée;
- the present Regulation includes provisions regarding the restructuring of the Community fishing fleet that must be made consistent with the proposed Regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy [2];

Les mesures d'aide au titre du présent paragraphe doivent prévoir que, dans le cas où un navire pour lequel une aide a été octroyée au titre du présent paragraphe est radié du fichier de la flotte de pêche communautaire, le bénéficiaire de l'aide doit rembourser l'aide octroyée au cours des trois années précédant la radiation.
Aid measures under this paragraph should provide that, in case a vessel in respect of which the aid has been granted under this paragraph is de-registered from the Community fishing fleet register, the beneficiary of the aid shall reimburse the aid granted under this paragraph during the three years preceding the de-registration.

1. Afin d'améliorer l'efficacité de la surveillance des activités de pêche, le Conseil décide, avant le 1er janvier 1996, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, si, dans quelle mesure et à quelle date doit être instauré, pour les navires de pêche communautaires, un système de localisation continue opérant à partir d'une station terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par satellite pour la transmission des données.
1. In order to improve the effectiveness of surveillance of fishing activities, the Council shall decide before 1 January 1996, according to the procedure laid down in Article 43 of the Treaty, if and to what extend and when a continuous position monitoring system, either land- or satellite-based and using satellite communications for data transmission, shall be installed for Community fishing vessels.