Traduction de «sociétés mixtes doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société d'économie mixte [ entreprise d'économie mixte | entreprise mixte | société mixte | société mixte publique-privée ]
mixed enterprise [ mixed company | mixed corporation | mixed enterprise corporation | mixed enterprise company | semipublic company ]

société mixte contractuelle
non-equity joint venture

société mixte
joint enterprise

régime des sociétés mixtes
joint enterprise scheme

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

société d'économie mixte
mixed-ownership company [ mixed-investment company | Mixed enterprises(ECLAS) ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

captive mixte [ compagnie captive mixte | compagnie d'assurances captive mixte | société captive mixte ]
broad captive

Groupe mixte CEA/Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales
ECA/UNCTC Joint Unit on Transnational Corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et que des sommets réguliers devraient être tenus pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales; recommande que des visites de haut niveau aient lieu régulièrement entre le Président de la Commission, la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission et les députés du Parlement européen, et que la délivrance de visas et l'accès des organisations internationales de la société civile soient facilités de manière réciproque de façon à intensifier les contacts interpersonnels et les échanges au niveau de la société civile; salue, à cet égard, la mise en place du comité mixte prévu à l'article 41 de l'APC, qui doit se réunir au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement;
(f) Believes that the relationship between Indonesia and the EU ought to be recognised as strategic and that regular summits should be held to review bilateral and global developments; recommends that high-level visits to Indonesia take place regularly, namely by the President of the European Commission, the High Representative/Vice-President and Members of the European Parliament, and that the issue of visas and access by international civil society organisations should be mutually facilitated in such a way as to intensify people-to-people contacts and civil society exchanges; welcomes in this regard the establishment of the Joint Committee, under Article 41 of the PCA, which is required to meet at least every two years in Indonesia and in Brussels alternately;

estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et que des sommets réguliers devraient être tenus pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales; recommande que des visites de haut niveau aient lieu régulièrement entre le Président de la Commission, la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission et les députés du Parlement européen, et que la délivrance de visas et l'accès des organisations internationales de la société civile soient facilités de manière réciproque de façon à intensifier les contacts interpersonnels et les échanges au niveau de la société civile; salue, à cet égard, la mise en place du comité mixte prévu à l'article 41 de l'APC, qui doit se réunir au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement;
Believes that the relationship between Indonesia and the EU ought to be recognised as strategic and that regular summits should be held to review bilateral and global developments; recommends that high-level visits to Indonesia take place regularly, namely by the President of the European Commission, the High Representative/Vice-President and Members of the European Parliament, and that the issue of visas and access by international civil society organisations should be mutually facilitated in such a way as to intensify people-to-people contacts and civil society exchanges; welcomes in this regard the establishment of the Joint Committee, under Article 41 of the PCA, which is required to meet at least every two years in Indonesia and in Brussels alternately;

Lorsque des entreprises d’assurance ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance, entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, compagnie financière holding mixte ou société holding mixte d’assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d’accord pour désigner celle d’entre elles qui doit être chargée d’exercer la surveillance complémentaire».
Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member-country insurance undertaking, non-member-country reinsurance undertaking, mixed financial holding company or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach an agreement as to which of them is to be responsible for exercising supplementary supervision’.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

S’il doit y avoir une distribution des droits de pêche non utilisés ou des partenariats de sociétés mixtes, assurez-vous que la flotte de pêche de poisson blanc en mer du Nord arrive en première position dans la file d’attente.
If there is to be a handout of under-utilised rights or joint-venture partnerships, please ensure that the whitefish fleet in the North Sea comes at the top of the queue.

(8) Le transfert de navires de pêche communautaires vers les pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes, doit contribuer, outre à la réduction de la capacité dans les eaux communautaires, au renforcement de la durabilité de la pêche en dehors des eaux communautaires.
(8) Transfers of Community fishing vessels to third countries, including transfers made in the context of joint enterprises, as well as contributing to the reduction of capacity in Community waters, should also contribute to the strengthening of sustainable fisheries outside Community waters.

La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.
The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.

b) au moment de l'introduction de la demande de prime pour les sociétés mixtes, le bénéficiaire doit fournir à l'autorité de gestion les informations suivantes:
(b) when the application for the premium for joint enterprises is lodged, beneficiaries must provide the management authority with the following information:

a) Outre les conditions requises pour le transfert définitif d'un navire vers un pays tiers au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et du point 1.1 de la présente annexe, le navire transféré dans le cadre d'une société mixte doit remplir les conditions suivantes:
(a) In addition to the conditions for the permanent transfer of a vessel to a third country within the meaning of Article 7(3)(b) and point 1.1 of this Annex, vessels, transferred within the framework of joint enterprises, must meet the following conditions: