Traduction de «pêche bénéficiant actuellement desdites » (Français → Anglais) :

La présente proposition de la Commission de modification du règlement (CE) n° 1198/2006 vise à aider les États membres qui bénéficient actuellement d'une aide financière, ainsi que ceux qui pourraient bénéficier de programmes d'ajustement, afin qu'ils puissent continuer à disposer de moyens financiers pour mettre en œuvre leurs projets dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche.
The aim of this Commission proposal to amend Regulation (EC) No 1198/2006 is to aid the countries currently receiving financial assistance, as well as other Member States that might be assisted through adjustment programmes in the future, ensuring that they continue to have the necessary financial resources to carry out their fisheries policy projects.

Une décision sur le traitement, dans l’accord économique et commercial global, des produits de la pêche pour lesquels Saint-Pierre-et-Miquelon possède un potentiel d’exportation et bénéficie actuellement de préférences unilatérales (notamment des dérogations aux règles d’origine) fait partie de la préparation des futures offres.
A decision on the treatment in CETA of the fisheries products for which Saint Pierre et Miquelon has an export potential and currently benefits of unilateral preferences (including origin derogations) is part of the preparation of future offers.

Les activités de pêche bénéficiant actuellement desdites dérogations contribuent, d'une façon très importante, à l'économie générale d'un grand nombre d'industries liées à la pêche.
The fishing activities currently benefiting under the said derogations constitute a very important contribution to the overall economy of a large number of fishing-related industries.

le meilleur moyen d'arriver à réduire encore de 10% le temps de pêche pour le cabillaud, en plus des fermetures estivales décidées au sein de la CIPMB: tandis que plusieurs des délégations concernées peuvent appuyer une réduction supplémentaire de 10% de l'effort de pêche, certaines d'entre elles ont suggéré d'autres techniques, par exemple un jour de fermeture par semaine, une fermeture les premiers jours du mois, ou une extension de la période de fermeture actuelle (2 mois dans la Baltique occidentale et 3 mois dans la Baltique orientale), voire la démolition de navires; certaines délégations ont souligné que la situation des stocks de cabillaud dans la Baltique occidentale était bien meilleure que dans la Baltique orientale et elles ont par conséquent demandé un traitement différentié quant à une éventuelle réduction du nombre de jours de mer autorisés dans les différentes zones de la mer Baltique; une autre solution qu'une interdiction complète de tous les engins pêchant du cabillaud pour assurer un niveau équivalent de protection du cabillaud pendant les périodes de fermeture: certaines délégations ont suggéré d'exempter certaines espèces de l'interdiction ainsi que d'utiliser des engins de pêche sélectifs pour éviter les prises accessoires de cabillaud, tandis que d'autres délégations ont demandé à ce que certains engins de pêche bénéficient d'une dérogation à l'interdiction.
the best way to achieve the extra reduction of 10% of fishing time for cod over and beyond the summer closures agreed within IBSFC: while several delegations concerned could support an additional 10% reduction of the fishing effort, some of them suggested alternative techniques including one day of closure per week, the first days of the month or an extension of the existing closure period (2 months in the Western Baltic, 3 months in the Eastern Baltic) or even the scrapping of vessels, a few delegations stressed that the situation regarding cod stocks in the Western Baltic was much better than in the Eastern Baltic and therefore asked for differentiated treatment as regards the possible reduction of the number of days at sea authorised in the different areas of the Baltic Sea; the alternative to a complete ban on all gear catching cod while ensuring a similar level of protection for cod during the closure periods: some delegations suggested exempting certain species from the ban as well as using selective gears to avoid fishing cod as a by-catch while others called for the exemption of certain fishing gears from the ban.

(4 quater) Pour être efficaces, ces mesures de contrôle doivent bénéficier d'un consensus général, d'où la nécessité pour la Commission et les États membres de mener d'urgence, dans les enceintes internationales, une politique active de défense desdites mesures, notamment auprès des organisations régionales de pêche chargées de gérer la ressource et auprès des pays qui, comme le Japon, constituent le débouché prioritaire du thon rouge.
(4c) If they are to be effective, those control measures must enjoy general consensus, and it is therefore necessary for the Commission and the Member States to pursue an active policy to defend those measures in international fora as a matter of urgency, particularly vis-à-vis the regional fisheries organisations responsible for managing this resource and countries which are the main destination for bluefin tuna, such as Japan.

Saluant cette proposition, M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré : «Grâce à ces mesures, les règles de la PCP s'appliqueront à tous de la même manière sans accroître l'effort de pêche ni affaiblir la protection dont bénéficient actuellement les stocks de poissons concernés».
Welcoming the proposal, Commissioner Franz Fischler, responsible for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said: "These measures will ensure that CFP rules apply equally to all without increasing fishing effort or weakening the protection currently afforded to the fish stocks concerned".

Les récentes modifications introduites dans le règlement instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (règlement (CE) n°2847/93), supposent de nouvelles obligations à respecter pour les États membres actuels. Sachant qu'une partie desdites obligations était antérieurement assumée par la Commission, il conviendra de faire bénéficier les États membres de ces mesures en matière de subventions.
Recent changes in the basic Regulation on a control system (Regulation (EEC) N0. 2847/93) impose new obligations upon the existing Member States, some of which were previously performed by the Commission, so that existing Member States should also be able to benefit from these subsidies.

Des études sur le potentiel de production et d'exportation en matière d'épices, de cuir, d'objets artisanaux, de pompes, de bijoux ornés de perles et de produits de la pêche ont bénéficié ou bénéficient actuellement d'un soutien communautaire.
Production and export potential studies for spices, leather, handicrafts, pumps, pearl jewelry, fisheries have been or are being supported by the EC.

I. REGIME D'INTERVENTION POUR LES NOUVELLES ESPECES Les espèces qui bénéficient actuellement d'un régime de prix de retrait communautaire constituent la masse la plus importante des produits de la pêche commercialisés dans la Communauté et se rapportent à des espèces principalement exploitées dans le Nord- Est Atlantique; les variations de marché de tels produits influencent l'ensemble du marché du poisson.
I. INTERVENTION SCHEME FOR NEW SPECIES The species now covered by a Community withdrawal price scheme comprise the bulk of fishery products marketed in the Community; they are caught mainly in the north-east Atlantic.