Vertaling van "protection dont bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale
United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

laissez-passer | laissez-passer pour le transfert de personnes bénéficiant de la protection temporaire
pass | pass for the transfer of persons enjoying temporary protection

soutien dont l'aide bénéficie dans le public
aid constituency

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des gens sont étonnés d'apprendre que le parc de la Gatineau ne bénéficie pas des protections dont bénéficient les parcs nationaux car il n'est pas reconnu comme tel dans la loi.
Most people are surprised that Gatineau Park does not have the protections and that Gatineau Park is not actually a park in statute.

Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la chef du Parti vert que, comme nous le savons, cet accord vise à protéger les Canadiens qui investissent en Chine, afin qu'ils bénéficient eux aussi des droits et protections dont bénéficient les investisseurs chinois et les autres investisseurs étrangers en vertu des lois canadiennes.
Mr. Speaker, I remind the hon. leader of the Green Party that, as we know in this place, this whole treaty is about protecting Canadians who are investing in China, to give them the same rights and protections that Chinese investors and other foreign national investors already have under Canadian law.

Je suis évidemment conscient des mesures de protection dont bénéficie la SRC, alors je recommande que ces documents soient consultés à huis clos afin de respecter ces mesures de protection à l'égard de la SRC.
I am obviously cognizant of the protections provided to the CBC, so I would recommend that these documents be viewed in camera to respect the protections that have been afforded to the CBC.

La perception qu'ont les entreprises du niveau de protection dont bénéficient les informations fournies dans le cadre d'une demande de clémence sera donc fonction de la législation nationale qui offre le niveau de protection le plus faible, au détriment des règles applicables dans les autres États membres.
The perceived level of protection of leniency-related information will thus be determined by whichever national legislation offers the lowest level of protection, to the detriment of the applicable rules in other Member States.

1. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection qui bénéficient de mesures spéciales identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée prévue à l'article 22, paragraphe 1, puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that victims with specific protection needs who benefit from special measures identified as a result of an individual assessment provided for in Article 22(1), may benefit from the measures provided for in paragraphs 2 and 3 of this Article.

On dit que le projet de loi S-203 vise à améliorer la protection dont bénéficient les animaux. Pourtant, pas un seul groupe se consacrant à la protection des animaux au pays ne souscrit à ce projet de loi.
It is suggested that Bill S-203 was introduced to improve protection for animals yet not a single animal protection group in this country supports it.

22. Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.
22. This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, in view of ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States

Lorsqu'une personne qui sollicite une protection a bénéficié d'une procédure équitable et de qualité, après en avoir épuisé toutes les étapes, que tous ses besoins de protection ont été examinés et qu'il n'existe aucun autre motif de séjour légal dans un État membre, cette personne doit quitter le territoire et regagner son pays d'origine ou, s'il y a lieu, de transit.
When a person seeking protection has benefited from a fair, qualitative and comprehensive procedure, when all protection needs have been examined and if there is no other ground for a legal stay in a Member State, the person must leave the territory and return to his/her country of origin or, where appropriate, of transit.

Ainsi, lorsqu'un demandeur de protection a bénéficié d'une procédure équitable et complète, où tous les besoins de protection internationale et les obstacles au retour ont été examinés, que sa demande a été rejetée, et qu'il n'existe plus d'autre droit à séjourner, il doit quitter le territoire et retourner dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.
Where an applicant for protection has had the benefit of a fair and full procedure in which all forms of need for international protection and all obstacles to return have been considered, his application has been rejected and he has no other right of residence, he must leave the territory and return to his country of origin or go to a third country.

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait la députée, l'ALENA comporte des mesures de protection, particulièrement à l'annexe II. Cependant, les Canadiens ont exprimé certaines craintes. Dans le but de les rassurer sur la protection dont bénéficie notre régime d'assurance-maladie, nous avons négocié un accord de principe avec les États-Unis et le Mexique. Cet accord confirme que notre système d'assurance-maladie, qui est le meilleur au monde, sera protégé pour les Canadiens des générations futures.
Hon. David Dingwall (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, as the member and the House will know, when we signed NAFTA there was protection, particularly annex II. However, due to the fact that Canadians had some anxieties and due to the fact that we as a government wished to reassure those Canadians that medicare in this country is protected, we have been able to negotiate an agreement in principle with the United States, Mexico and us which will further give assurances to Canadians that our health care system, which is the best in the world, will be protected for Canadians for generations to come.